Droit de préemption

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Droit de préemption

Message par stefalb »

Bonjour à tous,
Je suis en train de travailler sur une préemption pour la 1ere fois.
J'ai un peu de mal avec la procedure :
DIA reçue le 17/06
Domaines saisis le 21/06
Delib motivée prévue le 05/07

Là j'ai un doute : faut il attendre le retour des domaines avant de prendre la délibération ?

Et après qu'elle est la suite ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bonne journée
jonthan
Messages : 11
Enregistré le : mer. 5 juin 2019 13:36

Re: Droit de préemption

Message par jonthan »

Bonjour, l'important n'est pas de délibérer sur la vente mais d'informer dans le délai de 2 mois le vendeur que la collectivité va exercer son droit de préemption.

Il faut prendre une décision en motivant le DPU.

Une fois que vous aurez eu le retour des domaines et que le vendeur vous aura confirmer la vente, le conseil municipal pourra délibérer avec le bon prix.
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