bonjour
un lotissement avec un reglement de lotissement datant de 2011; il y a 10 lots dans le lotissement et 9 maisons de construites.
le 10ème lot est laissé en friche par son propriétaire et gène les autres colotis => que peuvent ils faire?
la crainte des colotis est de voir une construction sortir de terre apres 2021 soit à la fin des 10ans du reglement de lotissement et qui ne respecterais pas ce reglement?
le propriétaire en question a t il le droit de ne pas faire construire ( a priori c'est de la speculation )
merci
lotissement obligation construction
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montfort35160
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- Enregistré le : mer. 26 juin 2019 13:18
Re: lotissement obligation construction
Bonjour,
pour l'entretien de la parcelle :
Par courrier du XXXXXXX, j’ai attiré votre attention au sujet de l’état de votre terrain sis adresse de la parcelle, cadastré XX 000 . Ce terrain non bâti qui est situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, est laissé à l’abandon et est envahi par les ronces, chardons et autres mauvaises herbes. Outre les graines qui se répandent aux alentours et constituent une source de nuisances pour les habitations et les terrains à proximité, la prolifération des rongeurs dont se sont plaint plusieurs riverains et les risques présentés par l’apparition de vipères, le terrain, dans son état actuel, peut présenter un risque sérieux pour le voisinage en cas d’incendie.
À ce jour vous n’avez pas réagi à mes injonctions. Or, ce type de situation est prévu par l’article L 2213-15 du code général des collectivités territoriales et l’article L 2213-25 créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, après expiration du délai, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Par conséquent, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés au titre de l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales, je vous mets en demeure de mettre un terme à cette situation dans un délai de 15 jours par fauchage ou broyage du terrain. Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures ci-dessus seront réalisées d’office par la commune et à vos frais.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès de M. le préfet, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ce courrier fais suite à un premier où le Maire demande l'entretien de la parcelle
Pour la deuxième partie de votre question que dit le cahier des charges du lotissement au sujet du délai pour construire
Cordialement
pour l'entretien de la parcelle :
Par courrier du XXXXXXX, j’ai attiré votre attention au sujet de l’état de votre terrain sis adresse de la parcelle, cadastré XX 000 . Ce terrain non bâti qui est situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, est laissé à l’abandon et est envahi par les ronces, chardons et autres mauvaises herbes. Outre les graines qui se répandent aux alentours et constituent une source de nuisances pour les habitations et les terrains à proximité, la prolifération des rongeurs dont se sont plaint plusieurs riverains et les risques présentés par l’apparition de vipères, le terrain, dans son état actuel, peut présenter un risque sérieux pour le voisinage en cas d’incendie.
À ce jour vous n’avez pas réagi à mes injonctions. Or, ce type de situation est prévu par l’article L 2213-15 du code général des collectivités territoriales et l’article L 2213-25 créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, après expiration du délai, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Par conséquent, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés au titre de l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales, je vous mets en demeure de mettre un terme à cette situation dans un délai de 15 jours par fauchage ou broyage du terrain. Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures ci-dessus seront réalisées d’office par la commune et à vos frais.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès de M. le préfet, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ce courrier fais suite à un premier où le Maire demande l'entretien de la parcelle
Pour la deuxième partie de votre question que dit le cahier des charges du lotissement au sujet du délai pour construire
Cordialement
Re: lotissement obligation construction
J'espère bien, s’il existe, qu’il ne prévoit pas de délais pour construire....
Et s’il n’existe pas.... et bien il pourra construire conformément au Plu en vigueur
Et s’il n’existe pas.... et bien il pourra construire conformément au Plu en vigueur