PUP et péremption de permis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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PUP et péremption de permis

Message par Muscardin » lun. 24 juin 2019 16:30

Bonjour.

Soit un PC délivré en 2015, avec un PUP signé.
Dans le PUP, il est précisé que :
30 % de la somme sera versée à l'attribution du PC
50 % de la somme sera versée lors du dépôt de la DOC
20 % de la somme sera versée lors du dépôt de la DAACT.
Et que le secteur est exonéré de TA pendant 5 ans.

Le PC est attribué, la DOC déposée, les travaux du PC commencés.
En parallèle la commune réalise entièrement les travaux prévus au PUP.

Fin 2017 les travaux du PC s'arrêtent.
Aujourd'hui j'ai une demande de constat de péremption du PC accordé, avec constat d'huissier comme quoi les travaux n'ont pas bougé depuis plus d'un an. Constat effectué de février 2018 à mars 2019.

Questions :

1 - La caducité du permis de construire entraîne-t-elle des effets sur le PUP ? Le pétitionnaire pourrait-il demander un remboursement des sommes perçues ou faire une action en répétition ? A mon avis non, la commune ayant respecté sa part du "contrat", mais sait-on jamais...

2 - Une fois les cinq ans d'exonération de la convention du PUP écoulés, la TA redevient exigible pour un nouveau permis de construire. Est-ce la date du dépôt du permis de construire qui est prise en compte ou bien est-ce la date de l'arrêté qui l'accorde ?

3 - La convention de PUP prévoyait 20 % lors de l'achèvement des travaux. Si le PC est périmé, mais et qu'un nouveau PC est délivré avant l'expiration de l'exonération de TA ; les 20 % restants pourront-ils être "transférés" sur le nouveau permis de construire ?

En vous remerciant par avance et désolé du pavé.

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