Emplacement réservé et préemption

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Emplacement réservé et préemption

Message par Hollydou » mer. 19 juin 2019 17:10

Bonjour,

Je m'interroge : lorsque nous recevons une DIA pour un bien concerné par un emplacement réservé (élargissement de voie), pouvons-nous décider de préempter la partie concernée ?

Aujourd'hui on achète ces bandes de terrain un peu quand l'envie nous prend, quand on sait qu'un terrain va être vendu ou qu'on nous demande d'être présent à un bornage... C'est complètement aléatoire et on voudrait changer un peu ça.

Je me demandais donc s'il ne serait pas plus simple de préempter en partie à chaque fois qu'on a une DIA pour un bien frappé d'un ER ?!

Qu'en pensez-vous ?
Quelles sont les façons de faire dans votre collectivité ?

Merci !

jonthan
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Re: Emplacement réservé et préemption

Message par jonthan » lun. 15 juil. 2019 15:16

Bonjour, étant donné que le terrain est grevé d'un ER au PLU, s'il y a une vente, il n'y a pas d'interêt d'acquérir le foncier. C'est un peu but de l'ER.

Tant que le propriétaire ne nous met pas en demeure de l'acquérir, nous laissons faire les ventes.

Par ailleurs, il est impossible de préempter un ER comme le prévoit l'article L213-1 du code de l'urbanisme.

Emmanuel Wormser
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Re: Emplacement réservé et préemption

Message par Emmanuel Wormser » lun. 15 juil. 2019 17:04

jonthan a écrit :
lun. 15 juil. 2019 15:16
étant donné que le terrain est grevé d'un ER au PLU, s'il y a une vente, il n'y a pas d'interêt d'acquérir le foncier
bien sûr que si : la seule conséquence de la réserve est l'inconstructibilité de son assiette...
Cordialement
Emmanuel Wormser

Hollydou
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Re: Emplacement réservé et préemption

Message par Hollydou » lun. 26 août 2019 16:09

Emmanuel Wormser a écrit :
lun. 15 juil. 2019 17:04
jonthan a écrit :
lun. 15 juil. 2019 15:16
Suppr
Bonjour,

Quel est le fonctionnement dans votre collectivité ? Acquisition des ER au fur et à mesure ou juste quand le projet se concrétise ? Acquisition par quel moyen ?

Bien cordialement,

Julie
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 29 août 2019 20:31, modifié 1 fois.
Raison : Confusion citer et répondre.

Emmanuel Wormser
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Re: Emplacement réservé et préemption

Message par Emmanuel Wormser » lun. 26 août 2019 21:37

je ne suis pas en collectivité... :lol:

le conseil le plus simple : acquisition immédiate en cas de mise en demeure d'acquérir et, seulement quand le projet est prêt, démarches amiables puis expropriation (dans cet ordre !)
Cordialement
Emmanuel Wormser

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