Equipement public exceptionnel

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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1structeur
Messages : 15
Enregistré le : mar. 24 juil. 2018 11:15

Equipement public exceptionnel

Message par 1structeur »

Bonjour,

J'ai une interrogation concernant l' article L 332-8 CU selon lequel « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. »

Si pour des constructions agricoles, le recours à la PEPE ne pose pas de difficultés majeures, est-il possible selon vous de considérer comme équipement public exceptionnel une extension du réseau électrique de plus de 100m + transfo pour un projet de construction située dans une zone UE ( activité économique) d'un PLU pour un projet de construction dont le cerfa indique 3 destinations ( industrie, artisanat et bureau pour 1/3 de la superficie) ?

Ce qui me pose problème est d'une part que le projet comporte toute une partie a destination de bureaux ( donc une destination non prévue par l'article L 332-8) et d'autre part que le projet soit situé en zone UE qui est censée être desservie.

Merci par avance,
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Equipement public exceptionnel

Message par Muscardin »

Bonjour.
J'ai eu le cas pour des constructions liées à une carrière, zonée en UE, mais donc par définition loin de tout... Nous avons appliqué le 332-8 sans nous poser de questions. Il y avait aussi une partie bureau dans les bâtiments.
1structeur
Messages : 15
Enregistré le : mar. 24 juil. 2018 11:15

Re: Equipement public exceptionnel

Message par 1structeur »

Dans mon cas on est proche de tout, au cœur d'une zone commerciale et la partie bureau sera distincte des parties artisanat et industrie avec des exploitants différents. Du coup je me pose beaucoup de questions.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Equipement public exceptionnel

Message par Muscardin »

Si il y a besoin d'un transfo, ce n'est sans doute pas lié à la partie bureau, qui ne doit pas consommer des masses. Je suppose qu'Enedis vous a fait une réponse au vu du global et que c'est la partie industrie qui consomme la plus grande part de l’électricité.
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