Cours communes et Délivrance PC

[UrbanIsthme07]

Bonjour à tous,

En cas de cours commune matérialisée sur le plan masse (et ayant une incidence sur les reculs réglementaires des constructions) mais dont aucun contrat ni décision judiciaire n'a été transmis au service instructeur (dans les délais d'instruction), comment "gérez" vous l'autorisation d'un PC ?

J'ai lu différentes interprétations de la règle sur le moment où le pétitionnaire doit fournir ces fameux contrats ou décision judiciaire : à l'obtention du permis ou au début effectif de l'édification.

Dans les deux cas, il me semble qu'une prescription sur l'arrêté suffise pour autoriser le PC. (Dans le second cas, c'est même l'unique solution).
Est-ce possible de refuser un PC uniquement si aucun contrat ou décision judiciaire de constitution de cours communes n'a été transmis à la fin des délais d'instruction ?

Dans l'attente de vos retours !

[Emmanuel Wormser]

la réponse, de bon sens, a été apportée par le Conseil d'Etat dans son arrêt CE, 16 oct. 2017, n° 401706, Assoc. Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme : “ Lorsque l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes “ ;


2. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu’une telle servitude sera instituée lors de l’édification de la construction projetée ; que ces dispositions n’imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré ;

[jmltopo]

Bonjour
Et l'amusant c’est que une des dernières que j’ai faite l’a été pour une communauté de communes pour l’édification d’une crèche .
Et bien sûr une fois le Pc obtenu...la crèche construite et la daact brillamment délivrée......aucun acte de servitude de CC n’a jamais été dressé....
Dura l’ex....

[UrbanIsthme07]

Merci pour vos réponses !

Donc, le Bon sens (... et le législateur !) nous dicte de ne pas être en possession d’un contrat de cours commune avant la délivrance du permis. Soit ! Faisons l’arrêté favorable (Bon là ! Tout de suite j’en me dis qu’un petit Vu et/ou Considerant sur la législation de l’institution des cours communes ne serait être de trop).

Nous voici rendu après la délivrance du permis. Je suis désormais en droit de demander le contrat.
Si le pétitionnaire ne me le donne pas, que faire ? À priori je n’ai pas beaucoup de moyen à ma disposition pour le récupérer : un retrait.... pour fraude ?? ou une interruption de chantier. Au final, si la situation ne se régularise pas, on risque de se retrouver avec un terrain au mieux défriché et au pire avec une carcasse de maison inachevée. Bref pas l’idéal !

Je suis preneur de vos retours d’expériences !
A bientôt

[jmltopo]

Bonsoir
Le demander à la daact ?

[Emmanuel Wormser]

oui, au stade la DAACT...
et l'absence de sa mise en oeuvre constitue une non conformité, au même titre que le non respect de n'importe quelle prescription du PC

[UrbanIsthme07]

Bonjour,

On va donc attendre que le projet soit DAACTé pour voir s'il est réglementaire ou pas.
Merci à vous pour vos réponses et retours d'expérience.