Reliquat de DP et cristallisation des règles

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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sylvie73
Messages : 1
Enregistré le : sam. 8 juin 2019 11:56

Reliquat de DP et cristallisation des règles

Message par sylvie73 »

Nous sommes sollicités pour savoir si la cristallisation des règles s'applique au reliquat d'une DP de création de lot à bâtir, le lot a bâtir ayant fait l'objet d'une vente dans le délai de la DP.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Reliquat de DP et cristallisation des règles

Message par Emmanuel Wormser »

le reliquat était il dans le périmètre du lotissement ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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