consultations obligatoires pour les PA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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MRC
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consultations obligatoires pour les PA

Message par MRC » ven. 7 juin 2019 14:50

Bonjour,

Novice, je recherche un guide d'instruction pour les Permis d'Aménager.
Y a t-il des spécificités, notamment en terme de consultations obligatoire au dépôt du permis?
Merci.

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