Transformateur Enedis

[1structeur]

Bonjour,

Je m'interroge sur l'instruction et la délivrance des déclarations préalables concernant un poste de transformation (8m², 20000v) déposée généralement par Enedis ou par le SDEG.

En pratique, ce type d'installation a toujours été délivré par le maire au nom de la commune mais j'ai du mal à trouver les fondements juridiques de cette doctrine.

Faut-il considérer qu'il s'agit d'un projet présenté par un concessionnaire de l'Etat et/ou qu'il s'agit d'un ouvrage de distribution d'energie qui relève de la compétence du Préfet au nom de l'Etat ( L 422-2 & R422-2) ?

Qu'en pensez-vous et comment faites-vous ?

Merci

[NiCoK]

Pour savoir si une autorisation est instruite par l'Etat ou par vous, le mieux est encore de se renseigner auprès du service de l'Etat compétent.

Ceci dit je vous confirme que toutes les demandes d'autorisations déposées par Enedis (peu importe le projet, ce qui compte c'est la qualité du demandeur) doivent être instruites par l'Etat et signées par le préfet.

[Muscardin]

Pareil. Instruction état. (Et tacite systématique chez nous...)

[1structeur]

Ok, mon idée selon laquelle on pouvait considérer qu'il ne s'agissait que d'un ouvrage accessoire et que le demandeur pouvait n'être considéré que comme un simple concessionnaire des communes était donc erronée.

Et la DDT nous a précisé que l'instruction Etat en se domaine s'étendait également aux bornes de recharges pour véhicules électriques (en espaces protégés).