DIA - préempter une partie de parcelle

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

Bonjour,

Lors de mes recherches pour préempter une parcelle, j'avais lu qu'il n'était pas possible de ne préempter qu'une partie d'une parcelle (DIA pour une seule parcelle). Confirmation donnée par notre notaire.
J'ai donc fait préempter l'ensemble à la commune et on m'a suivie...

Hier dans une réunion, deux instructeurs d'urba nous parlent d'un dossier : l'agglo va préempter une partie d'une parcelle (dessus il y a un bâtiment et un parking, ils ne veulent que la partie parking). Mon directeur rétorque "c'est possible ça ?!". Et eux de répondre "bien sûr !". Je ne savais plus où me mettre... Je sais qu'il va me demander des explications. Je cherche donc à savoir si j'ai eu raison ou tort, il me faut des textes officiels. Mes recherches du jour semblent me donner raison mais.....

Pleeeaasee :(

Merci par avance.

Emmanuel Wormser
Messages : 2526
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Emmanuel Wormser »

L231-2-1 du Code de l'urbanisme et 2° alinéa du L213-4...
ça date de 2000 (loi SRU...)
Cordialement
Emmanuel Wormser

Muscardin
Messages : 247
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Muscardin »

L213-2-1... Petite inversion de chiffres... ;-)

Hollydou
Messages : 68
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

Bonjour,

Et m*****... J'ai pourtant un notaire qui m'a dit qu'on devait préempter l'ensemble (j'avais posé la question pour une précédente DIA avec X parcelles). Evidemment ça a été dit oralement...

Bon ben j'ai fait acheter une parcelle entière pour n'en garder qu'un morceau et revendre le reste à l'acquéreur lésé. Chouette du temps et des frais perdus pour la commune... (le notaire était d'ailleurs au courant qu'on n'en voulait qu'un morceau, je l'ai noté dans le courrier accompagnant l'arrêté de préemption "Cependant, seule une partie de la parcelle étant nécessaire au projet, nous proposerons à *** de lui rétrocéder celle-ci, conformément à l’article L213-11 du Code de l’Urbanisme, puis, en cas de renonciation, à Monsieur *** et Madame ***".

C'est bien comme ça qu'il faut que je procède : d'abord proposer à l'ancien propriétaire puis aux acquéreurs lésés ? Suis bien soumise à cet article ?

Merci

Hollydou
Messages : 68
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

Bonjour,

Quelqu'un pour me confirmer la procédure à suivre ?

Merci :)

juridis64
Messages : 24
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par juridis64 »

Bonjour,

Vous pouvez procéder comme vous l'envisagez.

Je précise toutefois que la préemption partielle prévue par l'article L.213-2-1 ne concerne que l'hypothèse où la parcelle en vente n'est que partiellement couverte par la zone de préemption délimitée. Si la parcelle en vente est totalement incluse dans la zone de préemption, vous ne pouvez pas la préempter partiellement.

Hollydou
Messages : 68
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

juridis64 a écrit :
mar. 3 sept. 2019 17:13
INUTILE !
Bonjour,

"Ma" parcelle était intégralement en zone de DPU simple.

Vous êtes sûr de vous ? Car les messages précédents disent le contraire :/
Si c'est vous qui avez raison, ça m'arrange car ça voudrait dire que je n'ai pas fait de bêtise !!!
Modifié en dernier par webmestre le lun. 23 sept. 2019 22:03, modifié 1 fois.
Raison : _

juridis64
Messages : 24
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par juridis64 »

Bonjour,

Cf CE 7 juillet 2010, n° 331412

Hollydou
Messages : 68
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

Bonjour et merci !

Mais... je ne crois pas que ça réponde à ma question (ou bien je ne comprends pas ce qui est dit dans le texte du CE).

Je comprends que l'article L. 213-2-1 permet à la commune de préempter, par exemple, deux parcelles d'une unité foncière qui en serait constituée de dix. Que dans ce cas, le propriétaire peut exiger de préempter l'ensemble. Mais il ne permet pas de préempter les dix parcelles si une partie (admettons cinq parcelles) est située hors zone de DPU.
Résumé : 68-02-01-01 L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme (c. urb.) permet au titulaire du droit de préemption, dans les conditions qu'il définit, d'exercer ce droit sur la fraction de l'unité foncière mise en vente comprise dans une zone qui y est soumise, ce qui ouvre la possibilité au propriétaire d'exiger l'acquisition de l'ensemble de l'unité foncière. Mais il n'autorise pas le titulaire du droit de préemption à exercer ce droit sur ceux des éléments d'une unité foncière situés en-dehors d'une zone de préemption. La décision de préemption portant sur l'ensemble d'une unité foncière dont une partie est située hors zone de préemption, qui présente un caractère indivisible, est illégale dans son ensemble, malgré la possibilité de préemption partielle ouverte par l'article L. 213-2-1.
Dans mon cas : j'ai une seule parcelle. On a préempté l'ensemble de la parcelle alors qu'un quart seulement nous est utile. On me dit que j'aurais pu préempter seulement le quart de parcelle. Est-ce que j'aurais pu le faire ou pas ? Est-ce que j'ai fait préempter inutilement une parcelle entière ?

Merci :)

Bonne journée.

paub
Messages : 52
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par paub »

Bonjour,

Votre DIA concerne l'intégralité de la parcelle (en zone DPU) donc, vous devez préempter l'intégralité de la parcelle et non une fraction.

Hollydou
Messages : 68
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

Bonjour Paub.

C'est ce que j'ai fait, on a préempté l'intégralité de la parcelle même si seulement une partie nous est utile et on va revendre le reste.
Ca me semblait à ce moment là être la seule possibilité.
Puis on m'a mis le doute quand l'agglo a voulu préempter une partie d'une unique parcelle que la ville vendait et qu'on m'a dit que c'était tout à fait possible :roll:

Y a t-il un texte clair qui le mentionne ? Que je puisse mettre en avant au moment de la revente ?

Merci :)

Fanch
Messages : 97
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Fanch »

En fait, si je comprends bien, L213-2-1 du code de l'urbanisme permet de préempter une partie uniquement d'une unité foncière dans le cadre d'une opération d'aménagement.

si l'unité foncière ne concerne qu'une parcelle, il est possible donc de ne préempter que la partie concernée ( en général, il y a un emplacement réservé dessus, pour l'opération d'aménagement projetée )

a noter que cet article est issu de la loi SRU de 2000, postérieur à la jurisprudence du CE de 1995 qui imposait de préempter toute la parcelle incluse dans le périmètre de préemption.

j'ajoute qu'en tout état de cause, le vendeur peut demander une indemnisation du préjudice subit par la perte de l'emprise préempter (si il y en à un), en application de L213-4 alinéa 2, ou exiger que l’entièreté de la parcelle soit préemptée (L213-2-1 alinéa 2).

Hollydou
Messages : 68
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

Bonjour à tous,

Voici venu le moment de revendre le bout de parcelle qui ne nous est pas utile !
J'ai donc appliqué le principe de rétrocession conformément à l’article L213-11 du Code de l’Urbanisme.
J'ai envoyé en lettre recommandée avec AR une proposition de rachat du bien à l'ancien propriétaire et au même prix qu'il nous l'a vendue (accusé de réception bien reçu). Sans réponse de sa part et le délai de deux mois étant dépassé, son silence vaut renonciation.

Je suis donc en train d'écrire au couple qui devait l'acquérir (l’article R.213-19 du Code de l’Urbanisme) sauf que :
- sur la DIA, Monsieur est domicilié à l'adresse X, Madame à une adresse Y
- lors de la procédure de préemption, le courrier les informant que nous préemptions nous est revenu pour Monsieur au motif qu'il n'habitait pas à l'adresse indiquée (donc si je renvoie à cette adresse, le nouveau courrier va encore nous revenir)
- depuis je sais qu'ils ont vendu leur maison (via une autre DIA) donc si j'écris à l'adresse indiquée pour Madame sur la DIA, ça va nous revenir aussi comme NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée)

Donc je vais envoyer "bêtement" le courrier aux deux adresses en sachant qu'elles ne sont plus bonnes mais en respectant la procédure. Mais ensuite, suis-je tenue d'essayer de trouver leur nouvelle adresse et de leur faire parvenir par tous moyens notre proposition ? (j'en doute mais je voudrais votre avis). Car dans l'annuaire, j'ai trouvé Madame (ou son homonyme) dans la ville voisine.

Enfin, une fois que les courriers nous seront revenus NPAI, et sans attendre deux mois de fait, puis-je chercher un nouvel acquéreur et proposer un prix plus élevé qu'à l'acquisition ? (pour imputer les frais notariés et de bornage par exemple, c'est une idée !!)

Merci beaucoup par avance de votre éclairage :)

Emmanuel Wormser
Messages : 2526
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Emmanuel Wormser »

et vous allez peut-être découvrir que, comme bcp de particulier, ils font suivre leur courrier...
Cordialement
Emmanuel Wormser

Hollydou
Messages : 68
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou »

Bonjour,

Pas faux, espérons juste qu'ils aient pris l'option 12 mois ;-)

Je pense qu'ils ne seront pas intéressés par l'acquisition du terrain (si suivi de courrier, seule Madame recevra la lettre puisque l'adresse de Monsieur n'était déjà pas bonne il y a 1 an) car il jouxte leur ancienne propriété et est enclavé (je pense qu'ils voulaient acheter juste pour agrandir leur propriété pour la revente car leur maison était déjà en vente à ce moment là).

Si c'est bien ce qui se passe, puis-je chercher un nouvel acquéreur et proposer un prix plus élevé qu'à l'acquisition ? (pour imputer les frais notariés et de bornage par exemple)

Mercii et bonne journée,

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