DIA - préempter une partie de parcelle

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Hollydou
Messages : 52
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou » mer. 5 juin 2019 09:18

Bonjour,

Lors de mes recherches pour préempter une parcelle, j'avais lu qu'il n'était pas possible de ne préempter qu'une partie d'une parcelle (DIA pour une seule parcelle). Confirmation donnée par notre notaire.
J'ai donc fait préempter l'ensemble à la commune et on m'a suivie...

Hier dans une réunion, deux instructeurs d'urba nous parlent d'un dossier : l'agglo va préempter une partie d'une parcelle (dessus il y a un bâtiment et un parking, ils ne veulent que la partie parking). Mon directeur rétorque "c'est possible ça ?!". Et eux de répondre "bien sûr !". Je ne savais plus où me mettre... Je sais qu'il va me demander des explications. Je cherche donc à savoir si j'ai eu raison ou tort, il me faut des textes officiels. Mes recherches du jour semblent me donner raison mais.....

Pleeeaasee :(

Merci par avance.

Emmanuel Wormser
Messages : 2362
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Emmanuel Wormser » mer. 5 juin 2019 21:30

L231-2-1 du Code de l'urbanisme et 2° alinéa du L213-4...
ça date de 2000 (loi SRU...)
Cordialement
Emmanuel Wormser

Muscardin
Messages : 191
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Muscardin » jeu. 6 juin 2019 08:56

L213-2-1... Petite inversion de chiffres... ;-)

Hollydou
Messages : 52
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou » jeu. 6 juin 2019 14:22

Bonjour,

Et m*****... J'ai pourtant un notaire qui m'a dit qu'on devait préempter l'ensemble (j'avais posé la question pour une précédente DIA avec X parcelles). Evidemment ça a été dit oralement...

Bon ben j'ai fait acheter une parcelle entière pour n'en garder qu'un morceau et revendre le reste à l'acquéreur lésé. Chouette du temps et des frais perdus pour la commune... (le notaire était d'ailleurs au courant qu'on n'en voulait qu'un morceau, je l'ai noté dans le courrier accompagnant l'arrêté de préemption "Cependant, seule une partie de la parcelle étant nécessaire au projet, nous proposerons à *** de lui rétrocéder celle-ci, conformément à l’article L213-11 du Code de l’Urbanisme, puis, en cas de renonciation, à Monsieur *** et Madame ***".

C'est bien comme ça qu'il faut que je procède : d'abord proposer à l'ancien propriétaire puis aux acquéreurs lésés ? Suis bien soumise à cet article ?

Merci

Hollydou
Messages : 52
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou » lun. 26 août 2019 16:11

Bonjour,

Quelqu'un pour me confirmer la procédure à suivre ?

Merci :)

juridis64
Messages : 24
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par juridis64 » mar. 3 sept. 2019 17:13

Bonjour,

Vous pouvez procéder comme vous l'envisagez.

Je précise toutefois que la préemption partielle prévue par l'article L.213-2-1 ne concerne que l'hypothèse où la parcelle en vente n'est que partiellement couverte par la zone de préemption délimitée. Si la parcelle en vente est totalement incluse dans la zone de préemption, vous ne pouvez pas la préempter partiellement.

Hollydou
Messages : 52
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou » ven. 20 sept. 2019 17:31

juridis64 a écrit :
mar. 3 sept. 2019 17:13
INUTILE !
Bonjour,

"Ma" parcelle était intégralement en zone de DPU simple.

Vous êtes sûr de vous ? Car les messages précédents disent le contraire :/
Si c'est vous qui avez raison, ça m'arrange car ça voudrait dire que je n'ai pas fait de bêtise !!!
Modifié en dernier par webmestre le lun. 23 sept. 2019 22:03, modifié 1 fois.
Raison : _

juridis64
Messages : 24
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par juridis64 » mar. 8 oct. 2019 13:34

Bonjour,

Cf CE 7 juillet 2010, n° 331412

Hollydou
Messages : 52
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou » mer. 9 oct. 2019 10:54

Bonjour et merci !

Mais... je ne crois pas que ça réponde à ma question (ou bien je ne comprends pas ce qui est dit dans le texte du CE).

Je comprends que l'article L. 213-2-1 permet à la commune de préempter, par exemple, deux parcelles d'une unité foncière qui en serait constituée de dix. Que dans ce cas, le propriétaire peut exiger de préempter l'ensemble. Mais il ne permet pas de préempter les dix parcelles si une partie (admettons cinq parcelles) est située hors zone de DPU.
Résumé : 68-02-01-01 L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme (c. urb.) permet au titulaire du droit de préemption, dans les conditions qu'il définit, d'exercer ce droit sur la fraction de l'unité foncière mise en vente comprise dans une zone qui y est soumise, ce qui ouvre la possibilité au propriétaire d'exiger l'acquisition de l'ensemble de l'unité foncière. Mais il n'autorise pas le titulaire du droit de préemption à exercer ce droit sur ceux des éléments d'une unité foncière situés en-dehors d'une zone de préemption. La décision de préemption portant sur l'ensemble d'une unité foncière dont une partie est située hors zone de préemption, qui présente un caractère indivisible, est illégale dans son ensemble, malgré la possibilité de préemption partielle ouverte par l'article L. 213-2-1.
Dans mon cas : j'ai une seule parcelle. On a préempté l'ensemble de la parcelle alors qu'un quart seulement nous est utile. On me dit que j'aurais pu préempter seulement le quart de parcelle. Est-ce que j'aurais pu le faire ou pas ? Est-ce que j'ai fait préempter inutilement une parcelle entière ?

Merci :)

Bonne journée.

paub
Messages : 18
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par paub » ven. 11 oct. 2019 10:28

Bonjour,

Votre DIA concerne l'intégralité de la parcelle (en zone DPU) donc, vous devez préempter l'intégralité de la parcelle et non une fraction.

Hollydou
Messages : 52
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Hollydou » lun. 14 oct. 2019 16:14

Bonjour Paub.

C'est ce que j'ai fait, on a préempté l'intégralité de la parcelle même si seulement une partie nous est utile et on va revendre le reste.
Ca me semblait à ce moment là être la seule possibilité.
Puis on m'a mis le doute quand l'agglo a voulu préempter une partie d'une unique parcelle que la ville vendait et qu'on m'a dit que c'était tout à fait possible :roll:

Y a t-il un texte clair qui le mentionne ? Que je puisse mettre en avant au moment de la revente ?

Merci :)

Fanch
Messages : 52
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: DIA - préempter une partie de parcelle

Message par Fanch » lun. 14 oct. 2019 17:35

En fait, si je comprends bien, L213-2-1 du code de l'urbanisme permet de préempter une partie uniquement d'une unité foncière dans le cadre d'une opération d'aménagement.

si l'unité foncière ne concerne qu'une parcelle, il est possible donc de ne préempter que la partie concernée ( en général, il y a un emplacement réservé dessus, pour l'opération d'aménagement projetée )

a noter que cet article est issu de la loi SRU de 2000, postérieur à la jurisprudence du CE de 1995 qui imposait de préempter toute la parcelle incluse dans le périmètre de préemption.

j'ajoute qu'en tout état de cause, le vendeur peut demander une indemnisation du préjudice subit par la perte de l'emprise préempter (si il y en à un), en application de L213-4 alinéa 2, ou exiger que l’entièreté de la parcelle soit préemptée (L213-2-1 alinéa 2).

Répondre