Constructions / travaux sans autorisation

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

Constructions / travaux sans autorisation

Message par Aleden »

Bonjour,

J'ai un soucis au niveau d'une parcelle où certains copropriétaires d'un immeuble m'ont signalé divers travaux extérieurs douteux et pouvant être dangereux, la création d'un balcon au dessus d'une extension réalisée il y a plusieurs années sans autorisation, extension qui serait apparemment louée...

Je dois relever l'infraction, sauf que le copropriétaire en question ayant effectué les travaux ne va pas chercher ses lettres recommandées et ne se manifeste pas. Les travaux n'étant pas visibles de la voie publique, comment puis-je procéder afin d'accéder dans sa propriété. Comment lui notifier une date de visite s'il ne répond pas? :?

J'ai possibilité de monter sur le toit d'une partie de l'immeuble (garage) pour visualiser l'ensemble des infractions, mais à mon avis, il faut l'accord de tous les copropriétaires? Ou seulement du propriétaire dudit garage, qui s'avère être M. X, auteur de l'ensemble des constructions litigieuses.

Je vous remercie d'avance pour votre aide
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Constructions / travaux sans autorisation

Message par Ramsès II »

Bonjour,
En ce qui concerne l'absence de retrait des LRAR, voir ici :
-gramond-associes.com/news/en-pratique-44
Pour les suites à donner, il faut que les constructions soient illicites du point de vue des règles d'urbanisme et voir ici :
-blog.landot-avocats.net/2019/05/28/constructions-illegales-il-faut-penser-a-laction-civile/
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