Barrièrage et désaffectation d'une rue

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Verrouillé
Vincent Genot
Messages : 27
Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31

Barrièrage et désaffectation d'une rue

Message par Vincent Genot »

Bonjour,

Afin de céder une portion de rue à un riverain, nous devons d'abord mettre en place un barrièrage pour constater la désaffectation puis prendre la délibération de déclassement et de cession.

Physiquement, le barrièrage est délicat car il empêche de pénétrer chez le riverain, qui se trouve être une entreprise et ne peut donc se permettre d'être isolé trop longtemps.

Maintenant que le barrièrage a été constaté par huissier, quand devons-nous le retirer :

Dès que la délibération est exécutoire, dès qu'elle est purgée de tout recours ou dès que l'acte de vente est signé ?

Merci de vos avis,

VG
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Barrièrage et désaffectation d'une rue

Message par Emmanuel Wormser »

Cordialement
Emmanuel Wormser
Verrouillé