Permis de 3 maisons sans architecte
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Permis de 3 maisons sans architecte
Bonjour à tous,
Je souhaiterai avoir votre opinion sur un cas de recours à l'architecte.
Un pétitionnaire a déposé un permis valant division avec architecte sur une grande parcelle de 4000 m² en zone constructible d'une carte communale pour la construction de sa maison principale et de 2 maisons locatives (+ de 400 m² de surface de plancher en tout).
Un refus lui a été notifié pour différents motifs légaux (absence de certaines pièces, problème d’accès.....).
Sur cette même parcelle, un découpage de 3 lots vient d'être accordé.
Des permis de construire sur chacun des lots viennent d'être déposés par le même pétitionnaire pour la construction de sa maison principale et de 2 maisons locatives.
N'ayant pas encore de nouveaux numéros de parcelles, chacun des permis a repris le numéro de la grande parcelle.
L'ensemble des 3 permis de construire dépasse les 400 m² de surface de plancher.
Or chaque demande a été déposée sans architecte.
J'aurai tendance a refuser les 3 permis de construire sur l'absence du recours à l'architecte.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses.
jd4064
Je souhaiterai avoir votre opinion sur un cas de recours à l'architecte.
Un pétitionnaire a déposé un permis valant division avec architecte sur une grande parcelle de 4000 m² en zone constructible d'une carte communale pour la construction de sa maison principale et de 2 maisons locatives (+ de 400 m² de surface de plancher en tout).
Un refus lui a été notifié pour différents motifs légaux (absence de certaines pièces, problème d’accès.....).
Sur cette même parcelle, un découpage de 3 lots vient d'être accordé.
Des permis de construire sur chacun des lots viennent d'être déposés par le même pétitionnaire pour la construction de sa maison principale et de 2 maisons locatives.
N'ayant pas encore de nouveaux numéros de parcelles, chacun des permis a repris le numéro de la grande parcelle.
L'ensemble des 3 permis de construire dépasse les 400 m² de surface de plancher.
Or chaque demande a été déposée sans architecte.
J'aurai tendance a refuser les 3 permis de construire sur l'absence du recours à l'architecte.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses.
jd4064
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
le seuil de l'archi s'apprécie pour chaque construction...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
Si les PC ont été déposés en même temps par la même personne sur la même unité foncière, il s'agit d'un contournement de la règle, et il faut faire un refus car non recours à un architecte.
J'ai déjà eu le cas plusieurs fois, et notamment pour des communes RNU où le préfet émet un avis défavorable justement pour cette raison de non recours à un architecte.
J'ai déjà eu le cas plusieurs fois, et notamment pour des communes RNU où le préfet émet un avis défavorable justement pour cette raison de non recours à un architecte.
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Re: Permis de 3 maisons sans architecte
position confirmée : ce n'est pas tant la question des surfaces qui est en jeu mais le fait de construire "pour soi même" (R431-2)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
Position confirmée aussi, il construit pour lui-même puisqu’il est demandeur des 3 permis.
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- Messages : 3772
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Re: Permis de 3 maisons sans architecte
il va donc habiter trois maisons ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Permis de 3 maisons sans architecte
Ou au minimum en conserver la propriété.
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
Selon les dispositions des articles L431-1, L431-3 et R431-2 :
Principe général : le projet architectural doit être établi par un architecte
Dérogation : "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes [...] une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ... "
Dès lors 2 possibilités : soit il y a recours à archi soit il n'y a pas recours à archi
Donc pour ces trois constructions : soit il construit pour lui même et dans ce cas si SP<150m² alors pas archi, soit il ne construit pas pour lui-même et dans ce cas recours à l'archi dès le 1er m²
Principe général : le projet architectural doit être établi par un architecte
Dérogation : "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes [...] une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ... "
Dès lors 2 possibilités : soit il y a recours à archi soit il n'y a pas recours à archi
Donc pour ces trois constructions : soit il construit pour lui même et dans ce cas si SP<150m² alors pas archi, soit il ne construit pas pour lui-même et dans ce cas recours à l'archi dès le 1er m²
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
Ce n'est pas le fait d'habiter ou non les maisons qu'il va construire, il peut être demandeur pour les 3 constructions, les louer et rester propriétaire, ce qui fait que oui les 3 maisons seront en son nom et il devra recourir à un architecte. Il est demandeur des 3 PC et dépasse les 150 m² de SP donc recours à l'archi, à mon sens.
Pour mettre fin à ce débat, pour ma part, en tant qu'instructrice, et ayant travaillé dans différents services instructeurs, nous avons toujours appliqué ce cap quant à ce genre de problème, la DDT ayant le même avis que nous à ce sujet.
J'espère que jd4064 trouvera une solution à son problème malgré les avis divergents ! Sur ce bonne continuation à vous.
Pour mettre fin à ce débat, pour ma part, en tant qu'instructrice, et ayant travaillé dans différents services instructeurs, nous avons toujours appliqué ce cap quant à ce genre de problème, la DDT ayant le même avis que nous à ce sujet.
J'espère que jd4064 trouvera une solution à son problème malgré les avis divergents ! Sur ce bonne continuation à vous.
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
A vérifier mais j'ai un vague souvenir que la mise en location était considérée comme un usage pour "soi-même" par la jurisprudence car conservation de la propriété, à la différence de la construction destinée à être vendue.
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
Je suis désolé mais si on reprend la question de départ, on parle de 3 permis de construire déposés sur 3 lots différents après une division pas d'1 seul permis avec 3 maisons. Je vois pas pourquoi on appliquerai le seuil en additionnant la surface des 3 maisons. Chaque permis s'apprécie indépendamment de l'autre que nous soyons dans un lotissement ou pas.
D'ailleurs je ne comprends pas trop le postulat de départ. S'il y a une division alors pourquoi le même propriétaire dépose des permis sur chaque lot ? S'il est toujours propriétaire des 3 lots, où est la division dans tout ça ? Il n'y pas eu de création de lotissement donc la DP de division est inutile ? L'unité foncière est donc toujours constituée des 3 lots avec 1 propriétaire unique et c'est donc sur cette unité foncière que le permis doit être déposé ?
D'ailleurs je ne comprends pas trop le postulat de départ. S'il y a une division alors pourquoi le même propriétaire dépose des permis sur chaque lot ? S'il est toujours propriétaire des 3 lots, où est la division dans tout ça ? Il n'y pas eu de création de lotissement donc la DP de division est inutile ? L'unité foncière est donc toujours constituée des 3 lots avec 1 propriétaire unique et c'est donc sur cette unité foncière que le permis doit être déposé ?
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
La référence pour considérer la location comme construction pour soi-même était probablement celle là : CAA 93BX00084 du 17 mai 1994
Concernant la possibilité de fractionner les PC, ou non (impactant le cumul des surfaces et le recours archi), il y a de la JP selon les notes de plusieurs DDT parcourues rapidement...en ajoutant la nuance de plusieurs PC instruits simultanément ou déposés les uns après les autres après obtention du précédent...
@nicoK, je partage l'interrogation quant à l'utilité et l'effectivité de la division dans le cas présent...
Concernant la possibilité de fractionner les PC, ou non (impactant le cumul des surfaces et le recours archi), il y a de la JP selon les notes de plusieurs DDT parcourues rapidement...en ajoutant la nuance de plusieurs PC instruits simultanément ou déposés les uns après les autres après obtention du précédent...
@nicoK, je partage l'interrogation quant à l'utilité et l'effectivité de la division dans le cas présent...
Re: Permis de 3 maisons sans architecte
peut être tout simplement clarifier les choses pour les futurs locataires, avec des lots bien définis pour les locations avec accès / branchements indépendants ?
et aussi faciliter une vente éventuelle future ?
toujours est-il que nous sommes sur 3 constructions indépendantes, chacune sous le seuil de 150 m², donc pas besoin d'architecte
et aussi faciliter une vente éventuelle future ?
toujours est-il que nous sommes sur 3 constructions indépendantes, chacune sous le seuil de 150 m², donc pas besoin d'architecte