Permis de 3 maisons sans architecte

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jd4064
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Enregistré le : mar. 31 mai 2016 09:43

Permis de 3 maisons sans architecte

Message par jd4064 »

Bonjour à tous,

Je souhaiterai avoir votre opinion sur un cas de recours à l'architecte.

Un pétitionnaire a déposé un permis valant division avec architecte sur une grande parcelle de 4000 m² en zone constructible d'une carte communale pour la construction de sa maison principale et de 2 maisons locatives (+ de 400 m² de surface de plancher en tout).

Un refus lui a été notifié pour différents motifs légaux (absence de certaines pièces, problème d’accès.....).

Sur cette même parcelle, un découpage de 3 lots vient d'être accordé.

Des permis de construire sur chacun des lots viennent d'être déposés par le même pétitionnaire pour la construction de sa maison principale et de 2 maisons locatives.

N'ayant pas encore de nouveaux numéros de parcelles, chacun des permis a repris le numéro de la grande parcelle.

L'ensemble des 3 permis de construire dépasse les 400 m² de surface de plancher.

Or chaque demande a été déposée sans architecte.

J'aurai tendance a refuser les 3 permis de construire sur l'absence du recours à l'architecte.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses.

jd4064
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par Emmanuel Wormser »

le seuil de l'archi s'apprécie pour chaque construction...
Cordialement
Emmanuel Wormser
urba3308
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Enregistré le : lun. 3 juin 2019 15:50

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par urba3308 »

Si les PC ont été déposés en même temps par la même personne sur la même unité foncière, il s'agit d'un contournement de la règle, et il faut faire un refus car non recours à un architecte.
J'ai déjà eu le cas plusieurs fois, et notamment pour des communes RNU où le préfet émet un avis défavorable justement pour cette raison de non recours à un architecte.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par Emmanuel Wormser »

position confirmée : ce n'est pas tant la question des surfaces qui est en jeu mais le fait de construire "pour soi même" (R431-2)
Cordialement
Emmanuel Wormser
urba3308
Messages : 3
Enregistré le : lun. 3 juin 2019 15:50

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par urba3308 »

Position confirmée aussi, il construit pour lui-même puisqu’il est demandeur des 3 permis.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par Emmanuel Wormser »

il va donc habiter trois maisons ? :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
1structeur
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Enregistré le : mar. 24 juil. 2018 11:15

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par 1structeur »

Ou au minimum en conserver la propriété.
Aradia
Messages : 40
Enregistré le : mar. 20 sept. 2011 16:40

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par Aradia »

Selon les dispositions des articles L431-1, L431-3 et R431-2 :

Principe général : le projet architectural doit être établi par un architecte
Dérogation : "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes [...] une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ... "

Dès lors 2 possibilités : soit il y a recours à archi soit il n'y a pas recours à archi

Donc pour ces trois constructions : soit il construit pour lui même et dans ce cas si SP<150m² alors pas archi, soit il ne construit pas pour lui-même et dans ce cas recours à l'archi dès le 1er m²
urba3308
Messages : 3
Enregistré le : lun. 3 juin 2019 15:50

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par urba3308 »

Ce n'est pas le fait d'habiter ou non les maisons qu'il va construire, il peut être demandeur pour les 3 constructions, les louer et rester propriétaire, ce qui fait que oui les 3 maisons seront en son nom et il devra recourir à un architecte. Il est demandeur des 3 PC et dépasse les 150 m² de SP donc recours à l'archi, à mon sens.

Pour mettre fin à ce débat, pour ma part, en tant qu'instructrice, et ayant travaillé dans différents services instructeurs, nous avons toujours appliqué ce cap quant à ce genre de problème, la DDT ayant le même avis que nous à ce sujet.

J'espère que jd4064 trouvera une solution à son problème malgré les avis divergents ! Sur ce bonne continuation à vous.
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par emer »

A vérifier mais j'ai un vague souvenir que la mise en location était considérée comme un usage pour "soi-même" par la jurisprudence car conservation de la propriété, à la différence de la construction destinée à être vendue.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par NiCoK »

Je suis désolé mais si on reprend la question de départ, on parle de 3 permis de construire déposés sur 3 lots différents après une division pas d'1 seul permis avec 3 maisons. Je vois pas pourquoi on appliquerai le seuil en additionnant la surface des 3 maisons. Chaque permis s'apprécie indépendamment de l'autre que nous soyons dans un lotissement ou pas.

D'ailleurs je ne comprends pas trop le postulat de départ. S'il y a une division alors pourquoi le même propriétaire dépose des permis sur chaque lot ? S'il est toujours propriétaire des 3 lots, où est la division dans tout ça ? Il n'y pas eu de création de lotissement donc la DP de division est inutile ? L'unité foncière est donc toujours constituée des 3 lots avec 1 propriétaire unique et c'est donc sur cette unité foncière que le permis doit être déposé ?
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par emer »

La référence pour considérer la location comme construction pour soi-même était probablement celle là : CAA 93BX00084 du 17 mai 1994

Concernant la possibilité de fractionner les PC, ou non (impactant le cumul des surfaces et le recours archi), il y a de la JP selon les notes de plusieurs DDT parcourues rapidement...en ajoutant la nuance de plusieurs PC instruits simultanément ou déposés les uns après les autres après obtention du précédent...

@nicoK, je partage l'interrogation quant à l'utilité et l'effectivité de la division dans le cas présent...
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Message par Fanch »

peut être tout simplement clarifier les choses pour les futurs locataires, avec des lots bien définis pour les locations avec accès / branchements indépendants ?

et aussi faciliter une vente éventuelle future ?

toujours est-il que nous sommes sur 3 constructions indépendantes, chacune sous le seuil de 150 m², donc pas besoin d'architecte
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