bonjour
avez vous plus d informations sur l'application de cet article qui avec la loi elan semble permettre de faire cohabiter 2 PC sur un même terrain.
notamment, est ce que cela permet à une même personne de déposer concomitamment deux PC sur une même unité foncière?
merci pour votre lecture
L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN
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Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN
oui, c'est le but
le pétitionnaire peut choisir celui qu'il met en oeuvre
adieu Vicqueneau et c''est tant mieux...
et je ne vois pas en quoi ça dérange si les deux demandes sont conformes au PLU.
le pétitionnaire peut choisir celui qu'il met en oeuvre
adieu Vicqueneau et c''est tant mieux...
et je ne vois pas en quoi ça dérange si les deux demandes sont conformes au PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN
L objectif ici est de mettre en œuvre les deux PC pour le pétitionnaire. Un pc par bâtiment sur la même unité foncière
Merci pour votre réponse
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN
l'opération est divisible.
rien n'interdit le procédé
voir le célébrissime arrêt Ville de Grenoble et ses nombreux descendants : CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble, req. n° 301615
rien n'interdit le procédé
voir le célébrissime arrêt Ville de Grenoble et ses nombreux descendants : CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble, req. n° 301615
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser