L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
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L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN

Message par boogaerts »

bonjour

avez vous plus d informations sur l'application de cet article qui avec la loi elan semble permettre de faire cohabiter 2 PC sur un même terrain.
notamment, est ce que cela permet à une même personne de déposer concomitamment deux PC sur une même unité foncière?

merci pour votre lecture
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN

Message par Emmanuel Wormser »

oui, c'est le but
le pétitionnaire peut choisir celui qu'il met en oeuvre
adieu Vicqueneau et c''est tant mieux...
et je ne vois pas en quoi ça dérange si les deux demandes sont conformes au PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN

Message par boogaerts »

L objectif ici est de mettre en œuvre les deux PC pour le pétitionnaire. Un pc par bâtiment sur la même unité foncière

Merci pour votre réponse
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: L 424-5 CODE DE L URBANISME / loi ELAN

Message par Emmanuel Wormser »

l'opération est divisible.
rien n'interdit le procédé
voir le célébrissime arrêt Ville de Grenoble et ses nombreux descendants : CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble, req. n° 301615
Cordialement
Emmanuel Wormser
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