interdiction de clore

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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

interdiction de clore

Message par Muscardin »

Bonjour.
Il me semble qu'il est interdit d'interdire de clore.
Je tombe sur un règlement de PLU qui n'interdit pas de clore mais limite la hauteur des clôtures à 10 cm (oui, 0,1 m). La justification dans le rapport de présentation est esthétique, rien de lié à un éventuel PPRI.
Cela peut-il tenir devant un juge ? Avez-vous déjà vu cela ?
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: interdiction de clore

Message par NiCoK »

10 cm !!?? mais ça n'a aucun sens. Et les gens respectent ça ? J'imagine que le contexte doit être très très spécifique car je ne vois pas comment on pourrait empêcher des gens avec des enfants en bas age ou des chiens à se clore avec les risques que ça représente.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: interdiction de clore

Message par Muscardin »

C'est limité à une zone d'activité, donc effectivement la question de l'habitat ne se pose pas.
Jusque là les entreprises ont joué le jeu de ne pas se clore.
J'imagine jusqu'au prochain cambriolage.... J'ai l'impression que c'est le genre de règlement qui marche tant que tout va bien...
Bon j'ai émis mes réserves. On va m'accuser de sortir le parapluie mais je reste quand même dubitatif...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: interdiction de clore

Message par Emmanuel Wormser »

ce qui m'intéresserait, c'est de connaitre comment est justifié, dans le rapport de présentation, "la nécessité de la règle", surtout dans une zone industrielle... (voir R151-2, 2°)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Supermono
Messages : 343
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: interdiction de clore

Message par Supermono »

Zone d'activité posée dans un espace agricole plat et ouvert ... des limites juste matérialisées par un "filet" végétal, couplé à des prescriptions d'espaces verts et architecturales ...
Je suppute :mrgreen: , mais ça peut se justifier s'il y a un volontarisme d'opération intégrée au paysage .. avec un coup de pouce de l'UTAP ou CAUE local. De toute manière, un grillage n'a jamais arrêté un cambrioleur motivé.
Ramsès II
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Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: interdiction de clore

Message par Ramsès II »

Et donc les bâtiments sont limités à 10 cm de hauteur aussi, dans un souci de cohérence. N'est-ce pas ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: interdiction de clore

Message par Muscardin »

La justification dans le rapport de présentation :
Les clôtures sont strictement limitées, pour garder un parc d’activités ouvert d’un point de vue paysager.
La définition même du laconisme.
Pour être complet, la règle dans le règlement :
5.7.Clôtures : Afin de préserver la perméabilité de l’espace et le caractère de parc de l’opération, toutes les clôtures, de quelque nature que ce soit, sont déconseillées.
Au cas où elles s’avéreraient indispensables, des périmètres restreints, nécessitant une non accessibilité pour des raisons de sécurité, pourront perdre leur caractère libre accès et être éventuellement clos.
Les clôtures, si elles sont réalisées, doivent être traitées par une maille métallique soudée, dans un seul plan vertical. L’attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut ni fondation. Les supports seront exclusivement métalliques, sans jambages, à profil fermé, sans clés de fondation apparents. Les clôtures seront de couleur vert foncé et mat.
La hauteur maximale des clôtures ne pourra dépasser 0,14 m le long le long des voies de desserte et 2,2 mètres sur les autres limites.Pour le traitement des limites de propriété, privilégier les merlons et fossés paysagers.
Sachant que le parc d'activité est en forme d’arêtes de poisson, la règle des 0,14 m concerne 2 limites sur 4 en général. Du coup pour le moment aucune entreprise n'a encore clos.
JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

Re: interdiction de clore

Message par JeanSeyrien »

et pourquoi pas au titre d'installation et travaux divers un peu en retrait ?
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Re: interdiction de clore

Message par peypey »

Ne pourrait-il pas s'agir d'une "faute de frappe" dans le règlement (...) et que la hauteur souhaitée soit à 1.40m ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: interdiction de clore

Message par Emmanuel Wormser »

en tous cas, c'est très bien justifié donc la règle me semble opposable
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: interdiction de clore

Message par Muscardin »

@ Peypey : Pas de faute de frappe. Vous pensez bien que c'est la première chose que j'ai vérifiée...

@ Emmanuel : Je sais bien que les histoires les plus courtes sont les meilleures. Cela marche aussi pour les justifications alors. Je trouve toujours que c'est de l'interdiction de clore déguisée. En plus pourquoi 0,14 et pas 0,12 ou 0,15 ? Bref...
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