interdiction de clore
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interdiction de clore
Bonjour.
Il me semble qu'il est interdit d'interdire de clore.
Je tombe sur un règlement de PLU qui n'interdit pas de clore mais limite la hauteur des clôtures à 10 cm (oui, 0,1 m). La justification dans le rapport de présentation est esthétique, rien de lié à un éventuel PPRI.
Cela peut-il tenir devant un juge ? Avez-vous déjà vu cela ?
Il me semble qu'il est interdit d'interdire de clore.
Je tombe sur un règlement de PLU qui n'interdit pas de clore mais limite la hauteur des clôtures à 10 cm (oui, 0,1 m). La justification dans le rapport de présentation est esthétique, rien de lié à un éventuel PPRI.
Cela peut-il tenir devant un juge ? Avez-vous déjà vu cela ?
Re: interdiction de clore
10 cm !!?? mais ça n'a aucun sens. Et les gens respectent ça ? J'imagine que le contexte doit être très très spécifique car je ne vois pas comment on pourrait empêcher des gens avec des enfants en bas age ou des chiens à se clore avec les risques que ça représente.
Re: interdiction de clore
C'est limité à une zone d'activité, donc effectivement la question de l'habitat ne se pose pas.
Jusque là les entreprises ont joué le jeu de ne pas se clore.
J'imagine jusqu'au prochain cambriolage.... J'ai l'impression que c'est le genre de règlement qui marche tant que tout va bien...
Bon j'ai émis mes réserves. On va m'accuser de sortir le parapluie mais je reste quand même dubitatif...
Jusque là les entreprises ont joué le jeu de ne pas se clore.
J'imagine jusqu'au prochain cambriolage.... J'ai l'impression que c'est le genre de règlement qui marche tant que tout va bien...
Bon j'ai émis mes réserves. On va m'accuser de sortir le parapluie mais je reste quand même dubitatif...
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: interdiction de clore
ce qui m'intéresserait, c'est de connaitre comment est justifié, dans le rapport de présentation, "la nécessité de la règle", surtout dans une zone industrielle... (voir R151-2, 2°)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: interdiction de clore
Zone d'activité posée dans un espace agricole plat et ouvert ... des limites juste matérialisées par un "filet" végétal, couplé à des prescriptions d'espaces verts et architecturales ...
Je suppute , mais ça peut se justifier s'il y a un volontarisme d'opération intégrée au paysage .. avec un coup de pouce de l'UTAP ou CAUE local. De toute manière, un grillage n'a jamais arrêté un cambrioleur motivé.
Je suppute , mais ça peut se justifier s'il y a un volontarisme d'opération intégrée au paysage .. avec un coup de pouce de l'UTAP ou CAUE local. De toute manière, un grillage n'a jamais arrêté un cambrioleur motivé.
Re: interdiction de clore
Et donc les bâtiments sont limités à 10 cm de hauteur aussi, dans un souci de cohérence. N'est-ce pas ?
Re: interdiction de clore
La justification dans le rapport de présentation :
Pour être complet, la règle dans le règlement :
La définition même du laconisme.Les clôtures sont strictement limitées, pour garder un parc d’activités ouvert d’un point de vue paysager.
Pour être complet, la règle dans le règlement :
Sachant que le parc d'activité est en forme d’arêtes de poisson, la règle des 0,14 m concerne 2 limites sur 4 en général. Du coup pour le moment aucune entreprise n'a encore clos.5.7.Clôtures : Afin de préserver la perméabilité de l’espace et le caractère de parc de l’opération, toutes les clôtures, de quelque nature que ce soit, sont déconseillées.
Au cas où elles s’avéreraient indispensables, des périmètres restreints, nécessitant une non accessibilité pour des raisons de sécurité, pourront perdre leur caractère libre accès et être éventuellement clos.
Les clôtures, si elles sont réalisées, doivent être traitées par une maille métallique soudée, dans un seul plan vertical. L’attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut ni fondation. Les supports seront exclusivement métalliques, sans jambages, à profil fermé, sans clés de fondation apparents. Les clôtures seront de couleur vert foncé et mat.
La hauteur maximale des clôtures ne pourra dépasser 0,14 m le long le long des voies de desserte et 2,2 mètres sur les autres limites.Pour le traitement des limites de propriété, privilégier les merlons et fossés paysagers.
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Re: interdiction de clore
et pourquoi pas au titre d'installation et travaux divers un peu en retrait ?
Re: interdiction de clore
Ne pourrait-il pas s'agir d'une "faute de frappe" dans le règlement (...) et que la hauteur souhaitée soit à 1.40m ?
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: interdiction de clore
en tous cas, c'est très bien justifié donc la règle me semble opposable
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: interdiction de clore
@ Peypey : Pas de faute de frappe. Vous pensez bien que c'est la première chose que j'ai vérifiée...
@ Emmanuel : Je sais bien que les histoires les plus courtes sont les meilleures. Cela marche aussi pour les justifications alors. Je trouve toujours que c'est de l'interdiction de clore déguisée. En plus pourquoi 0,14 et pas 0,12 ou 0,15 ? Bref...
@ Emmanuel : Je sais bien que les histoires les plus courtes sont les meilleures. Cela marche aussi pour les justifications alors. Je trouve toujours que c'est de l'interdiction de clore déguisée. En plus pourquoi 0,14 et pas 0,12 ou 0,15 ? Bref...