Terrain bâti respect PLU après détachement lot à bâtir

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Terrain bâti respect PLU après détachement lot à bâtir

Message par Blukos »

Bonjour,

Nous (mes collègues instructeurs et moi) avons un doute sur la faisabilité de l'opération suivante :
1/ 2016 : PC obtenu pour un bâtiment d'activité sur un lot issu d'une DP de division.
2/ mars 2019 : Construction conforme.
3/ avril 2019 : Détachement, par PA car situé en AVAP 2017, d'un terrain à bâtir de 335 m², sur une partie du terrain initial constitué d'un espace vert planté d'arbres.
Comme vous pouvez vous en douter, le reliquat bâti ne comporte plus ni la surface d'espace vert, ni le nombre d'arbres requis par l'article 13 du PLU.
Je considère que c'est très bien joué de la part du pétitionnaire =D> et qu'il n'y a rien à faire #-o mais la commune (surtout) et certains de mes collègues considèrent qu'il y a sûrement un moyen d'empêcher ce détournement de la règle !
Qu'en pensez-vous ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Terrain bâti respect PLU après détachement lot à bâtir

Message par Emmanuel Wormser »

en rédigeant un PLU tenant compte de cette parade... notamment par des prospects très réglementés...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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