Bonjour.
Soit un permis de construire valant autorisation commerciale.
Je suis saisi d'une demande de prorogation du PC. Mais l'AEC, elle, n'a qu'une durée de validité de 3 ans (projet inférieur à 2500 m² de surface de vente).
1 - Pouvez-vous me confirmer que je dois refuser la prorogation du permis car la validité de l'AEC sera périmée dans le délai de prorogation.
2 - Le pétitionnaire peut-il demander une prorogation de l'AEC auprès de la CDAC ?
prorogation PC et autorisation commerciale
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Re: prorogation PC et autorisation commerciale
Apparemment le décret de 2016 qui modifie la durée de validité des AEC n'a fait le boulot de simplification qu'à moitié, sans tenir compte des possibilités de prorogation des permis de construire en dessous de 2500 m² de surface de vente....et je n'ai pas l'impression que la prorogation des AEC existe dans le code du commerce....
pour refuser la prorogation, il faudrait que l'AEC soit considérée comme une prescription d'urbanisme ou une servitude administrative qui a évoluée de manière défavorable, or j'ai trouvé un arrêt du CE de 2003 qui dit qu'une AEC n'est pas une servitude administrative ( N° 237383 )
et en même temps, dans un avis rendus sur l'articulation des contentieux d'urbanisme et commercial ( N° 398077 ), le CE estime dans son point 13 que " le permis de construire ne pouvant être légalement délivré que si le pétitionnaire dispose d'une autorisation d'urbanisme commercial, son annulation en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme commercial fait obstacle à la réalisation du projet. "
Il précise aussi que le demandeur peut redéposer le même permis de construire afin d'obtenir une nouvelle AEC
Donc pour moi, il faudrait que le demandeur fasse une nouvelle demande d'AEC pour que son permis de construire reste valable, sauf qu'en terme de délai ça ne va pas du tout coller pour qu'il l'obtienne avant la décision de prorogation, or je n'ai pas l'impression que vous pouvez la refuser sur ce motif....
n'est-il pas envisageable de proroger le permis de construire seulement au titre de l'urbanisme en précisant que sa mise en œuvre est conditionnée à l'obtention d'une nouvelle AEC ?
pour refuser la prorogation, il faudrait que l'AEC soit considérée comme une prescription d'urbanisme ou une servitude administrative qui a évoluée de manière défavorable, or j'ai trouvé un arrêt du CE de 2003 qui dit qu'une AEC n'est pas une servitude administrative ( N° 237383 )
et en même temps, dans un avis rendus sur l'articulation des contentieux d'urbanisme et commercial ( N° 398077 ), le CE estime dans son point 13 que " le permis de construire ne pouvant être légalement délivré que si le pétitionnaire dispose d'une autorisation d'urbanisme commercial, son annulation en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme commercial fait obstacle à la réalisation du projet. "
Il précise aussi que le demandeur peut redéposer le même permis de construire afin d'obtenir une nouvelle AEC
Donc pour moi, il faudrait que le demandeur fasse une nouvelle demande d'AEC pour que son permis de construire reste valable, sauf qu'en terme de délai ça ne va pas du tout coller pour qu'il l'obtienne avant la décision de prorogation, or je n'ai pas l'impression que vous pouvez la refuser sur ce motif....
n'est-il pas envisageable de proroger le permis de construire seulement au titre de l'urbanisme en précisant que sa mise en œuvre est conditionnée à l'obtention d'une nouvelle AEC ?
Re: prorogation PC et autorisation commerciale
Je vous remercie pour votre retour et vos recherches.
Cela m'ennuie de proroger un permis de construire dont le visa AEC sera périmé. Cela veut dire que je dois aller voir le pétitionnaire en lui disant "Attention, vous avez votre permis mais vous devez repasser en CDAC pour pouvoir le mettre en oeuvre... "
Je me sens un peu dans la panade.
J'ai aussi interrogé la préfecture mais je n'ai pas encore la réponse...
Cela m'ennuie de proroger un permis de construire dont le visa AEC sera périmé. Cela veut dire que je dois aller voir le pétitionnaire en lui disant "Attention, vous avez votre permis mais vous devez repasser en CDAC pour pouvoir le mettre en oeuvre... "
Je me sens un peu dans la panade.
J'ai aussi interrogé la préfecture mais je n'ai pas encore la réponse...
Re: prorogation PC et autorisation commerciale
C'est exactement la procédure qui m'a été finalement conseillée par la DDT et mise en œuvre.
Arrêté de prorogation de permis de construire avec un nota "les ouvertures de surfaces de vente devront être effectives au plus tard le tant, date limite de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale."