DAACT et DOC: conformité et délais

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Juan Bueno
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Enregistré le : mer. 15 mai 2019 10:38

DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Juan Bueno »

Bonjour,
Plusieurs difficultés se présentent à moi sur les DAACT et les DOC, notamment sur les délais et les conséquences qu’entraînent ces déclarations.
- Une DAACT peut elle être prise en compte par la mairie si aucune DOC n'a été déposée?
- Une DOC peut elle être déposée au-delà des 3 ans du PC (et donc valider l'ouverture a posteriori pour enchaîner avec une DAACT)?
- La mairie a 3 mois pour agir après réception de la DAACT, mais si celle ci est incomplète ou erronée, le délais est-il renouvelé après avoir notifié le bénéficiaire du PC que sa déclaration est incomplète?
- On me demande aussi dans quelles conditions, quels cas, une DOC doit être déposée par tranche?
- Enfin si une DOC est déposée par tranche peut on accepter une DAACT pour la totalité des travaux et inversement pour une DOC totale et une DAACT partielle?
Ayant trouvé peu de sources réglementaires ou jurisprudentielles elles seront les bienvenues.
Merci d'avance pour vos réponses
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Muscardin »

Juan Bueno a écrit : mer. 15 mai 2019 10:59- Une DAACT peut elle être prise en compte par la mairie si aucune DOC n'a été déposée?
Je ne vois pas ce qui l'empêcherait ?
Juan Bueno a écrit : mer. 15 mai 2019 10:59- Une DOC peut elle être déposée au-delà des 3 ans du PC (et donc valider l'ouverture a posteriori pour enchaîner avec une DAACT)?
Là c'est plus compliqué. Une DOC déposée après le délai des trois ans "marque" une caducité du permis de construire. Cela entraînera une grosse fragilité. Je déconseille.
Juan Bueno a écrit : mer. 15 mai 2019 10:59- La mairie a 3 mois pour agir après réception de la DAACT, mais si celle ci est incomplète ou erronée, le délais est-il renouvelé après avoir notifié le bénéficiaire du PC que sa déclaration est incomplète?
Vous faites un refus de DAACT motivé. Du coup, le délai de trois mois ne court qu'après réception de la DAACT valide.
Pour vos questions suivantes elles me paraissent relever d'un cas particulier. Si vous nous en disiez plus ?
Juan Bueno
Messages : 4
Enregistré le : mer. 15 mai 2019 10:38

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Juan Bueno »

Merci pour vos réponses, qui semblent confirmer ce que mes recherches m'indiquaient.
Pour ce qui est des questions suivantes, elles ne relèvent pas d'un cas particulier, mon objectif étant de rédiger une note relative à ces déclarations en n'étant pas spécialiste en urbanisme!
Il s'agit en fait de clarifier les conditions dans lesquelles ma mairie peut accepter ces déclarations c'est-à-dire dans quels cas une DOC sera déposée par tranche ou pour la totalité et si cela liera la DAACT qui devra suivre?
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par NiCoK »

L'important c'est tout d'abord de se dire que la DOC n'aura aucun impact réglementaire. Qu'elle soit déposée ou non ne change absolument rien à la légalité des travaux, au traitement de la DAACT... Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de DOC que les travaux n'ont pas commencé ou qu'ils vont être considéré comme non-commencés.

Elle n'a qu'un intérêt informatif pour le service instructeur. A partir de là, toutes vos questions vont se simplifier d'elle même.
Juan Bueno
Messages : 4
Enregistré le : mer. 15 mai 2019 10:38

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Juan Bueno »

Même si je comprends bien le peu d'impact qu'aura la DOC notamment pour la mairie, j'aimerais connaitre l'utilité d'une déclaration (d'ouverture et/ou d'achèvement) par tranche. Visiblement cette démarche par tranche serait utilisée pour les lotissements? Quelqu'un d’éclairé pourrait-il m'en dire plus?
Merci pour vos réponses
Blukos
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Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Blukos »

Il me semble que la DOC par tranche et a fortiori la DAACT par tranche concernent les grosses opérations (PA ou même PCVD) qui ont été accordés en ayant déjà prévu, dès la présentation du projet dans la demande d'autorisation, une réalisation par phase.
Il faut donc que l'autorité compétente en matière d'urbanisme ait acté, par le permis, la mise en œuvre par tranche du projet.
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Blukos »

Oups !
je n'avais pas lu la discussion précédente sur le lotissement par tranche.
Donc je suppose que la DOC et la DAACT par tranche ne concernent plus que le PCVD.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par NiCoK »

J'ai toujours pensé que la DAACT par tranche avait un sens seulement dans le cadre de permis de construire avec des transferts partiels. Dans ce cas, on a un seul numéro de permis et des titulaires indépendants qui ont chacun leurs travaux sans lien les uns aux autres. Là je comprends que chacun veut sa conformité sans attendre les tranches qui sont réalisées par d'autres.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Al Bundy »

Blukos a écrit : mer. 22 mai 2019 08:23 Oups !
je n'avais pas lu la discussion précédente sur le lotissement par tranche.
Donc je suppose que la DOC et la DAACT par tranche ne concernent plus que le PCVD.
Pourquoi donc ? L'article R.462-2 du code de l'urbanisme dispose que "la déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux" sans précision.
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Blukos »

Je faisait référence à :
Emmanuel Wormser a écrit : ven. 22 mars 2019 11:03 le PA "par tranches" n'existe plus.
dans la discussion "Lotissement à tranches multiples"
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Emmanuel Wormser »

à vos pinceaux et vos truelles : il faut ici faire de l'archéologie textuelle

le R315-5 ancien prévoyait que le dossier de PL précisait "S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux "
cette réalisation du lotissement par tranche, parce que la réalisation par tranche avait été autorisée, figurait également au R315-29, R315-30

vous chercherez vainement cette possibilité d'autoriser le lotissement par tranche dans la règlementation actuelle des lotissements...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Juan Bueno
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Enregistré le : mer. 15 mai 2019 10:38

Re: DAACT et DOC: conformité et délais

Message par Juan Bueno »

Visiblement le sujet reste un peu obscur pour beaucoup, merci pour vos précisions dans tous les cas.
Je ne pense pas que ces questions de DOC et de DAACT posent une réelle difficulté pour les mairies, tant que la conformité est là, mais je dois admettre que le sujet n'est pas forcement aisé à maîtriser pour ceux qui ne sont pas spécialistes ou peu expérimentés.
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