durée de validité d'un règlement de lotissement et permis d'aménager modificatifs

[meriadeck]

Bonjour,

Soit un permis d'aménager initial, pour la réalisation d'une zone d'activités économiques, délivré en 2006 dans une commune soumise au RNU.

Soit une carte communale approuvée dans la même commune en 2008. La ZAE est classée en zone Ux.

Soit un ensemble de permis modificatifs délivrés en 2009 (2) et en 2014 (1).

Le règlement de lotissement est plus contraignant que le RNU (implantation/rue ; /limites séparative ; stationnement et espaces verts).

Un règlement de lotissement est opposable 10 ans à compter de l'autorisation d'aménager.

A partir de quelle date ce règlement devient caduc : 10 ans après la date d'autorisation initiale ou bien 10 ans après la date de l'autorisation acceptant la modification ?

Question subsidiaire : Quelle règles d'urbanisme appliquer : RNU ou bien règlement de lotissement ?

Merci pour vos réponses.

[Fanch]

Un modificatif n'a pas pour objet de prolonger une autorisation, mais juste de l'amender. Autrement, il suffirait de faire des modificatifs régulièrement pour qu'un permis d'aménager s'applique ad vitam æternam.

donc votre durée de validité est à compter du permis d'aménager initial, soit 2016

[Emmanuel Wormser]

pas de caducité du règlement du lotissement sans PLU ou POS
relisez le premier alinéa du L442-9

[Fanch]

En effet, je n'avais pas pris en compte le fait que les cartes communales n'était pas considérées comme documents tenant lieu de PLU