Notifications par voie électronique

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Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Notifications par voie électronique

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Les articles R.423-38 et 48 du code de l'urbanisme donnent la possibilité d'échanges électroniques entre le pétitionnaire et l'autorité compétente. Lorsqu'il s'agit de transmettre un courrier d'incomplet ou une décision pas de soucis.
Je me pose la question d'une notification de délais ou de pièces complémentaires réalisée par mail directement entre l'instructeur et le pétitionnaire. Est-elle légale à partir du moment où les articles R.423-38 à 48 sont respectés ? La signature d'un élu ou du responsable de service est-elle obligatoire ?

Merci
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Notifications par voie électronique

Message par Ramsès II »

Bonjour,
Du moment qu'il y a délégation de signature je ne crois pas qu'il y ait le moindre souci.
Bien sûr la délégation de signature doit être faite en bonne et due forme, ce qui ne fait que reporter le problème...
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Notifications par voie électronique

Message par Al Bundy »

Du coup, si je comprends bien l'échange électronique entre l'instructeur et le pétitionnaire n'est pas valable sans une délégation ?
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Notifications par voie électronique

Message par Ramsès II »

Dès lors que l'échange est officiel, je pense qu'une délégation de signature s'impose.
Pour les échanges informels, c'est une autre histoire.
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