Déclassement et domaine privé de la mairie.

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Vincent Genot
Messages : 27
Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31

Déclassement et domaine privé de la mairie.

Message par Vincent Genot »

Bonjour,

Nous avons récemment déclassé un fond d'impasse pour le céder au garagiste qui est le seul desservi par la portion déclassée.

En attendant la vente, la portion est maintenant propriété privée de la mairie, sur laquelle les clients du garagiste continuent de rouler régulièrement, puisqu'il n'y a pas d'autre accès. Qui peut maintenant légalement utiliser cette portion, puisqu'il ne s'agit plus du domaine public ? Faut-il mettre en place une signalisation ?

Question bonus : fallait-il une enquête publique pour déclasser ?
jonthan
Messages : 11
Enregistré le : mer. 5 juin 2019 13:36

Re: Déclassement et domaine privé de la mairie.

Message par jonthan »

Bonjour,

A mon sens la portion de route qui a été déclassé est caduque et fait toujours parti du domaine public. Pour être déclassé il faut qu'elle soit préalablement désaffectée et elle ne doit plus être à l'usage du public ou dédiée à un service public. Or l'accès au garage ne semble pas privatisé et donc toujours accessible au public.

Selon l'article L.141-3 du code de la voirie routière pour être dispensé d'enquête publique le déclassement ne doit pas avoir pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il semble ici que le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie puisqu'il s'agit d'une impasse. La voie est à priori juste raccourcis...

Il faut donc dans un premier temps désaffecté la partie de voirie à céder et ensuite déliberer en constant la désaffectation et en prononçant le déclassement. Il est également possible d'inclure au sein de cette délibération la cession du tènement foncier. Idéalement il faudrait un document d'arpentage du géomètre créant une nouvelle parcelle afin que le notaire puisse avoir toutes les informations pour réaliser la vente rapidement.
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