DP division et article R151-21

[urbajhin]

Bonjour,

Nous avons eu plusieurs DP division pour création d'un lot à bâtir sur un terrain déjà bâti, avec conservation du reliquat et de la maison bâti par les propriétaires. Pour vous, est-ce constitutif d'un lotissement ? J'ai tendance à dire que oui d'après l'article R*442-1 mais j'ai un doute.

Je me pose la question pour derrière lors de l'instruction des PC savoir si on applique l'article R151-21 qui dispose que "Dans le cas d'un lotissement, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose". Par exemple pour le cas de l'emprise au sol, doit-on prendre seulement le lot créé (et donc vide) ou l'unité foncière de départ (avec la maison existante) ? Ce qui dans le 2eme cas bloquerait pas mal de projet...

Merci pour votre aide !

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,

Nous avons eu plusieurs DP division pour création d'un lot à bâtir sur un terrain déjà bâti, avec conservation du reliquat et de la maison bâti par les propriétaires. Pour vous, est-ce constitutif d'un lotissement ? J'ai tendance à dire que oui d'après l'article R*442-1 mais j'ai un doute.

oui

Je me pose la question pour derrière lors de l'instruction des PC savoir si on applique l'article R151-21 qui dispose que "Dans le cas d'un lotissement, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose". Par exemple pour le cas de l'emprise au sol, doit-on prendre seulement le lot créé (et donc vide) ou l'unité foncière de départ (avec la maison existante) ? Ce qui dans le 2eme cas bloquerait pas mal de projet...

Merci pour votre aide !

vous appliquez le CES au périmètre de l'opération de lotissement, dans lequel le reliquat bati peut ou non être inclus au libre choix du pétitionnaire (L442-1-2)

[urbajhin]

Merci pour ces éclaircissements.

Comment voit-on si le lotisseur a choisi d'inclure la partie bâtie dans le périmètre du lotissement du coup ?

Et si au moment de la DP division le CES est déjà entièrement consommé, nous devons bien refuser la DP non ? Quid de s'il reste par exemple 4 m² de possibilité ?

[Emmanuel Wormser]

le code de l'urbanisme n'impose pas explicitement que le "périmètre du lotissement" figure sur les plans...
(les professionnels que je conseille le font systématiquement !)
si le lot bâti est exclu du périmètre, on "régénère" du droit à emprise puisque le CES ne s'applique alors qu'au lot créé.

[urbajhin]

Ok donc dans ce cas on refuse uniquement si tout le CES est consommé.
Du coup c'est un contournement de la règle s'il reste 4 m² par exemple, on aura un projet final qui dépassera le CES de l'unité foncière de départ...

[Emmanuel Wormser]

je ne vois pas comment tout le CES serait consommé si on exclut du périmètre le reliquat bati : c'est tout l'intérêt du choix du périmètre quand le PLU a été rédigé avec les pieds... ou plus gentiment : sans tenir compte de l'effet du R123-10-1...