Vente bâtiment du domaine public

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Vente bâtiment du domaine public

Message par stefalb »

Bonjour à tous,

Le conseil municipal souhaite vendre un bâtiment, qui a successivement été loué :
- aux services de la Poste (rez-de-chaussée) pour l'activité "Poste".
- au postier (à l'étage) comme logement.

Depuis 2003, le logement a été récupéré par la commune qui a loué la totalité du bâtiment (rez-de-chaussée + logement) à différents particuliers : la Poste ayant loué un autre bâtiment.

Du coup, en remettant tout à plat, je m'aperçois qu'aucune désaffectation ni déclassement n'a été effectué.

A l'occasion de la vente, je souhaiterai régulariser tout ça.

Pouvez-vous m'indiquez quelles sont les procédures à mettre en œuvre ?
Vous remerciant par avance,
Bonne journée, :)
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Vente bâtiment du domaine public

Message par Lecat »

Il faut simplement que la délibération proposant le bien à la vente mentionne clairement que le bien n'est plus affecté à un usage public, et vise l'avis des domaines si vous êtes concernés (communes de plus de 2000 habitants). Si l'absence d'affectation publique est en pratique claire, déjà existante et sans ambiguïté, ça ne pose pas d'autre difficulté.
stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Re: Vente bâtiment du domaine public

Message par stefalb »

Je réponds de tardivement, désolée.
J'ai suivi vos conseils pour la délibération.
Merci beaucoup. :)
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