destinataire inconnu

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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

destinataire inconnu

Message par Muscardin »

Je viens de voir revenir un recommandé avec "destinataire inconnu". L'adresse est pourtant bien celle du cerfa.
quelle est votre pratique dans ce cas ?
le recommandé est-il quand même considéré comme notifié ? Car le temps du retour de la poste, je serais hors délai. (C'est une demande de pièce...)
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: destinataire inconnu

Message par NiCoK »

Pour moi, c'est notifié sinon ce serait un peu facile pour qqn de retirer son nom de la boite aux lettres ou d'écrire une mauvaise adresse dans le cerfa et dire que son projet est tacite.

Généralement quand le recommandé n'est pas récupéré, je renvoie le courrier en simple mais là ça risque d'être inutile. Essayez quand même ou cas ou ce serait une erreur de la poste. Si vous n'avez pas d'autres moyens de communication que l'adresse, tant pis pour le pétitionnaire, il aura un rejet tacite s'il ne se manifeste pas.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: destinataire inconnu

Message par NiCoK »

Pour compléter, voir l'article R 423-47 du code de l'urba qui dit bien que c'est la date de première présentation qui fait foi.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: destinataire inconnu

Message par Muscardin »

Je vous remercie.
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