Permis de construire refusé, pétitionnaire le considère tacite.

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Permis de construire refusé, pétitionnaire le considère tacite.

Message par nahoj »

Bonjour,

Un permis de construire a été refusé en bonne et due forme, envoyé en AR. Le pétitionnaire n'a pas été le chercher à la Poste.
Il considère désormais qu'il est tacite, a fait son affichage sur le terrain.

Je lui ai donc rédigé un courrier, lui rappelant:

Conformément à l’article R.423-47 du Code de l’urbanisme « lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ». Ainsi, au vu des éléments ci-dessus, j’ai le regret de vous confirmer que le permis de construire PC a fait l’objet d’un refus notifié en bonne et due forme.

puis
Par conséquent, je me dois de vous informer que conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme « le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application (…) est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. »

S'il persiste et commence ses travaux, que feriez vous?
Dresser un procès-verbal d’infraction qui sera transmis au Procureur de la République...

D'autres idées?
Merci
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Permis de construire refusé, pétitionnaire le considère tacite.

Message par NiCoK »

Vu la personne en face, je vous conseille de ne pas faire seulement un PV mais aussi un AIT sinon il s'arrêtera pas. C'est un peu plus efficace et dissuasif. Si vous allez juste là j'espère juste que la date est bien visible sur votre récépissé de dépot et que votre refus est inattaquable.
patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

Re: Permis de construire refusé, pétitionnaire le considère tacite.

Message par patricia-mlb »

et si la date n’apparaît pas sur le coupon rose de la POSTE vous pouvez aller sur le site de la poste, avec le numéro du recommandé, récupérer la date de présentation du plis
Très sincèrement
Patricia
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