Recours contre une cession de parcelle

[Vincent Genot]

Bonjour à tous,

Un administré qui forme un recours gracieux ou administratif contre une délibération autorisant la cession d'une parcelle communale doit-il légalement informer la personne à qui la parcelle doit être vendue (un peu comme pour un permis de construire) ?

Merci de vos réponses, car je n'ai rien trouvé sur Légifrance où ailleurs...

VG

[Emmanuel Wormser]

non : la notification des recours est un piège procédural inventé pour réduire le contentieux des permis de construire...mais elle n'a pas été généralisée malgré une tentative récente pour les autorisations environnementales

[Vincent Genot]

Merci beaucoup de cette réponse.

Bonne soirée,

VG