Extension bordant une voie en indivision.

[fabrisou]

Bonjour,

J'ai besoin de vos avis sur le cas suivant :

Soit un terrain divisé en 4 lots avec une voie en indivision cadastrée.

Un propriétaire déclare un projet d'extension avec des ouvertures principales de sa construction située à 3m 50 de la voie en indivision.

Un des indivisaires conteste la DP en cours d'instruction, au motif qu'il n'a pas obtenu l'accord des autres indivisaires et que de plus, l'extension envisagée est située au moins de 6 mètres de la voie et ne respecte pas l'article U7 sur les limites séparatives.

- J'ai trouvé cette réponse ministérielle Question écrite n° 14991 de M. Jean Louis Masson qui explique : "Le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l'attestation prévue à l'article R. 431-5 sur l'identité du ou des demandeurs."
---> Qu'est ce que c'est que cette attestation? Je pensais que seule la signature suffisait car régime déclaratif.

- L'indivisaire met en avant la fraude mais j'ai lu sur d'autres posts qu'en cours d'instruction et de plus avec une DP qui délivre sous réserve des droits des tiers, la commune ne peut fonder un refus sur ce motif.
---> Confirmez-vous?

- Considérez vous l'article 6 ou le 7 pour l'implantation de la construction par rapport à l'indivision?

D'avance merci pour votre retour,

[NiCoK]

L'attestation du R431-5 c'est le cerfa signé. Lisez le texte qui est écrit dans le cadre prévu pour la signature.

Si vous êtes dans un lotissement, l'instruction doit se faire à l'échelle du lotissement donc les limites séparatives sont les limites extérieures du lotissement. Sauf si le PLU indique clairement que l'instruction se fait lot par lot.

[Blukos]

Si vous êtes dans un lotissement, l'instruction doit se faire à l'échelle du lotissement donc les limites séparatives sont les limites extérieures du lotissement. Sauf si le PLU indique clairement que l'instruction se fait lot par lot.

et sauf si le PLU gère les voies privées comme les voies publiques.

Un des indivisaires conteste la DP en cours d'instruction, au motif qu'il n'a pas obtenu l'accord des autres indivisaires

Problème de droit privé effectivement mais comme il ne s'agit pas de travaux sur la partie commune...?

[Al Bundy]

Si vous êtes dans un lotissement, l'instruction doit se faire à l'échelle du lotissement donc les limites séparatives sont les limites extérieures du lotissement. Sauf si le PLU indique clairement que l'instruction se fait lot par lot.

et sauf si le PLU gère les voies privées comme les voies publiques.

Et sauf si le lotissement a été achevé.
Comment votre PLU défini l'alignement de l'article 6 ? D'après les informations, il semble que cette voie reste privée intégrée au lotiseement.

[Emmanuel Wormser]

Et sauf si le lotissement a été achevé.

ha bon ?
pourquoi ?

[Al Bundy]

L'article L.442-1 du code de l'urbanisme défini comme lotissement la division d'un terrain dans le but de bâtir, et le R.151-21 précise que la totalité du projet est regardé par rapport à l'ensemble des règles du PLU sauf s'il en dispose autrement.
Du coup un lotissement pour lequel la ville n'a pas contesté la DAACT ni celle des constructions, que j'appelle achevé, est-il toujours un lotissement pour l'application de l'article R.151-21 et la question de fabrisou ?

[emer]

Après un échange il y quelques temps sur le sujet (R.123-10-1 à l'époque), il semblerait que l'instruction au titre du R.151-21 ne cesserait pas de s'appliquer, qu'il soit achevé, que le règlement de lotissement ne soit plus applicable etc...viewtopic.php?f=36&t=27071&p=99580&hili ... sin#p99580

Si vous avez des infos complémentaires sur le sujet, je suis très preneur...

[Emmanuel Wormser]

ni la loi ni les articles règlementaires du code de l'urbanisme n'ont prévu d'extinction de cette règle.

certains considèrent qu'elle s'éteint à l'issue du délai de dix ans prévu par le L442-9...
mais je n'ai rien lu, dans la doctrine ou la jurisprudence, qui permette de retenir une extinction de la règle à l'achèvement du lotissement, constaté par DAACT... et heureusement !

si tel était le cas, elle serait de facto inapplicable puisque les PC ne sont accordés, sauf exception, qu'après ledit achèvement.

[Al Bundy]

En effet, c'est plutôt cohérent.
Par contre cela va nous obliger à vérifier systématiquement l'existence ou non d'un lotissement lors de chaque dépôt d'AU pour une construction. Il est rare que la rubrique correspondante soit remplie dans le cerfa, en plus du fait que les pétitionnaires ignorent la plupart du temps que le détachement d'un lot à bâtir constitue un lotissement.

[Blukos]

Bonjour,

Par contre cela va nous obliger à vérifier systématiquement l'existence ou non d'un lotissement lors de chaque dépôt d'AU pour une construction.

C'est juste la base de l'instruction : vérifier quelle règlementation est applicable pour contrôler que le projet la respecte !

Il est rare que la rubrique correspondante soit remplie dans le cerfa, en plus du fait que les pétitionnaires ignorent la plupart du temps que le détachement d'un lot à bâtir constitue un lotissement.

Les pétitionnaires oui mais les professionnelles (agents immobiliers, notaires, constructeurs, archi...) NON !
Que les cases du cadre "Situation juridique" ne soient pas remplies, c'est une chose. Mais Il est encore plus déplorable que l'on puisse voir, pour des maisons individuelles surtout, ce genre de réponse :
"Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui [ ] Non [ ] Je ne sais pas [X] "
"Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui [X] Non [ ] Je ne sais pas [ ]" (alors que dans 95% des cas, le terrain d'assiette du projet est issu d'un détachement récent !!)
Il y a forcément un de ces professionnels (le constructeur pour ma part) qui ne fait pas son boulot de conseil, non ?
Ils doivent aller chercher l'information et savoir que même un terrain détaché par une DP constitue un lotissement.

[Blukos]

Les pétitionnaires oui mais les professionnelles (agents immobiliers, notaires, constructeurs, archi...) NON !

Evidemment cela ne peut-être que des femmes
(désolé, j'ai vu la coquille trop tard )