Clôture sur un emplacement réservé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Clôture sur un emplacement réservé

Message par Hollydou »

Bonjour,

J'ai reçu une DPMI pour l'édification d'une clôture (muret 1.20 m + lisses 0.60m) conforme au règlement du PLU mais le terrain est frappé d'un emplacement réservé pour élargissement de la voie.

Que fait-on ?
- Refus ? et on lui demande d'installer sa clôture sur la futur limite ? (donc bornage à faire et probablement achat du terrain)
- Accord en précisant sur l'arrêté qu'il y a un ER et qu'aucun dédommagement pour la clôture ne sera possible quand on reprendra la bande de terrain ?
- Autre ?

Par avance, merci ! :-)
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Clôture sur un emplacement réservé

Message par Emmanuel Wormser »

JP très instable... en la matière
la dernière : CAA_de_MARSEILLE 20_04_2018_16MA04617

autre solution : le PC précaire L433-3 comme dans CAA Bordeaux 29_09_2016_14BX03701
Cordialement
Emmanuel Wormser
Jr66
Messages : 2
Enregistré le : mar. 10 mars 2015 14:42

Re: Clôture sur un emplacement réservé

Message par Jr66 »

Bonjour,

Je pencherais également pour permis précaire, même si cela n'est pas idéal...
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