Bonjour,
J'ai reçu une DPMI pour l'édification d'une clôture (muret 1.20 m + lisses 0.60m) conforme au règlement du PLU mais le terrain est frappé d'un emplacement réservé pour élargissement de la voie.
Que fait-on ?
- Refus ? et on lui demande d'installer sa clôture sur la futur limite ? (donc bornage à faire et probablement achat du terrain)
- Accord en précisant sur l'arrêté qu'il y a un ER et qu'aucun dédommagement pour la clôture ne sera possible quand on reprendra la bande de terrain ?
- Autre ?
Par avance, merci !
Clôture sur un emplacement réservé
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Re: Clôture sur un emplacement réservé
JP très instable... en la matière
la dernière : CAA_de_MARSEILLE 20_04_2018_16MA04617
autre solution : le PC précaire L433-3 comme dans CAA Bordeaux 29_09_2016_14BX03701
la dernière : CAA_de_MARSEILLE 20_04_2018_16MA04617
autre solution : le PC précaire L433-3 comme dans CAA Bordeaux 29_09_2016_14BX03701
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Clôture sur un emplacement réservé
Bonjour,
Je pencherais également pour permis précaire, même si cela n'est pas idéal...
Je pencherais également pour permis précaire, même si cela n'est pas idéal...