Bien sans maître - publication aux hypothèques

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Bien sans maître - publication aux hypothèques

Message par Hollydou »

Bonjour à tous,

Je suis sur un dossier depuis bien trop longtemps et je ne sais pas comment le traiter : l'acquisition d'un bien sans maître dont les anciens propriétaires sont inconnus. Je vous liste les dates des différents courriers et démarches effectués :

- Arrêté préfectoral indiquant que la parcelle pouvait être présumée sans maître : 16/05/2017
- Affichage de cet arrêté (panneau d'affichage mairie) : 02/06/2017 pendant 6 mois (pas de notification aux derniers propriétaires connus car inconnus)
- Courrier du maire au préfet pour l'informer de l'expiration du délai d'affichage de 6 mois et de la non manifestation d'un propriétaire : 08/01/2018
- Courrier du préfet au maire indiquant que la parcelle doit désormais être considérée sans maître : 15/01/2018
- Délibération "incorporation au domaine communal d'un bien présumé sans maître" : 13/03/2018
- Certificat d’affichage certifiant que l'arrêté préfectoral a bien été affiché 6 mois : 05/06/2018
- Arrêté du Maire portant incorporation d'un bien sans maître : 26/06/2018

Vient enfin la publication aux hypothèques ! et là... comment fait-on ?! Mon chef m'avait dit d'envoyer l'arrêté tel quel mais vous imaginez bien qu'il m'ait revenu illico :D

J'ai vraiment besoin d'un coup de main sur ce dossier qui traine depuis bientôt 2 ans. J'ai fait une formation en décembre sur la rédaction des actes authentiques en la forme administrative mais les biens sans maître n'ont pas été traités et malgré ma demande d'informations à la formatrice qui devait me les faire parvenir par mail, puis une relance, je n'ai rien eu. Je ne trouve rien sur internet. Suis dans l'impasse. Et la Préfecture vient de nous refaire parvenir un arrêté préfectoral comme celui de 2017 pour la même parcelle :?

Quelqu'un pour m'aider ?

Par avance, merci beaucoup !!!
Bien cordialement,
patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

Re: Bien sans maître - publication aux hypothèques

Message par patricia-mlb »

Bonjour

Il y a des cerfa à remplir et à transmettre aux Hypothèques avec le dossiers, demandez leurs ils devraient vs aider.

Cordialement
P Lopez
Très sincèrement
Patricia
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