Déclassement parcelle du domaine privé communal

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Etienne69
Messages : 19
Enregistré le : lun. 21 sept. 2015 17:19

Déclassement parcelle du domaine privé communal

Message par Etienne69 »

Bonjour,

Dans le cadre d'une intercommunalité, nous avons une commune qui souhaite construire un hangar (pour les services techniques) sur une parcelle du domaine privé de la commune. Jusque-là pas de problème.

Mais cette parcelle sert actuellement de parking public pour un stade.

En conséquence je me demande si cela ne constitue pas du domaine public (car bien affecté à l’usage direct du public). Dans ces conditions, il conviendrait de déclasser la parcelle (par enquête publique j’imagine)?

Notre raisonnement vous paraît-il cohérent ?

Je vous remercie,
taillam
Messages : 102
Enregistré le : mar. 12 août 2014 10:29

Re: Déclassement parcelle du domaine privé communal

Message par taillam »

Bonjour,

A mon avis si la parcelle est cadastrée, qu'elle serve ou non de parking pour le stade n'a pas d'importance, elle fait bien partie du domaine privé communal. Le fait qu'elle soit affectée à l'usage du public ne change rien. un parking de super marché accueille du public et ne fait pas partie du DP.
Cordialement,
Taillam
Bernie
Messages : 111
Enregistré le : jeu. 27 juin 2013 17:20

Re: Déclassement parcelle du domaine privé communal

Message par Bernie »

Bonjour,

Ce n'est pas parce que la parcelle est cadastrée qu'elle fait automatiquement partie du domaine privé. Par exemple, un stade municipal est cadastré. Pour autant il appartient au domaine public.
Il faut regarder les critères de la domanialité publique. Elle les remplit. A mon sens, Il faudra désaffecter la parcelle à savoir interdire le stationnement pendant un certain temps puis la déclasser. Il faudra penser aux usagers du stade qui risquent d'être mécontents... C'est un autre point...

A vérifier s'il n'y a pas besoin d'une enquête publique car il se peut que le parking soit assimilé à une voie ouverte à la circulation publique.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Déclassement parcelle du domaine privé communal

Message par Emmanuel Wormser »

à découvrir : CE, 19 déc. 2018, n° 407707
la désaffectation -celle proposée ici est parfaitement artificielle- pourrait ne plus être un préalable obligatoire au déclassement
Cordialement
Emmanuel Wormser
Verrouillé