Mise à disposition d'un point d'eau par son propriétaire (DECI)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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MRC
Messages : 40
Enregistré le : mer. 8 mars 2017 16:38

Mise à disposition d'un point d'eau par son propriétaire (DECI)

Message par MRC »

Bonjour,

Suivant le Règlement Départemental de DECI il est possible pour un propriétaire de mettre à disposition son point d'eau incendie à la disposition du service public de DECI avec accord de celui-ci.
Comment peut-on faire pour que cette convention perdure lors d'un changement de propriétaire (après vente). Y a t-il un moyen d'attacher cette convention au terrain en passant par un notaire?

Merci.
Bien cordialement,
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