Bonjour,
Suivant le Règlement Départemental de DECI il est possible pour un propriétaire de mettre à disposition son point d'eau incendie à la disposition du service public de DECI avec accord de celui-ci.
Comment peut-on faire pour que cette convention perdure lors d'un changement de propriétaire (après vente). Y a t-il un moyen d'attacher cette convention au terrain en passant par un notaire?
Merci.
Bien cordialement,
Mise à disposition d'un point d'eau par son propriétaire (DECI)
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