Implantation en limite séparatrice joustant un pignon des impostes sur plusieurs niveaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouns
Messages : 41
Enregistré le : jeu. 6 sept. 2018 08:02

Implantation en limite séparatrice joustant un pignon des impostes sur plusieurs niveaux

Message par Mouns »

La ville s’apprêtent à lancer un concour d’architecture pour construire un équipement culturel avec un cahier des charges qui conditionne le projet et un plan d’organisation de capacité du terrain en fonction du PLU et des contraintes du site.
Sur une des limites séparatrices existe un immeuble et notamment un pignon où existent des impostes sur 5 niveaux.
Comment peut on envisager l’implantation du futur bâtiment sur cette limite?
Si servitudes trentenaires, on peut s’implanter à 1,90 selon le code civil?
Ou doit on respecter la règle de retrait de l’article 7 du PLU.
Je vous remercie d’avance de vos réponses.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Implantation en limite séparatrice joustant un pignon des impostes sur plusieurs niveaux

Message par Emmanuel Wormser »

le permis sera accordé sous réserve du droit de tiers et sous le seul article 7 du PLU, donc sans tenir compte des droits civils du voisin... mais comme vous êtes MOA, il faut s'en préoccuper :lol:

ces "impostes" ont elles les caractéristiques d'un jour au sens du 677 ou d'une vue au sens du 678 CC ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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