chemin rural et Enedis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

chemin rural et Enedis

Message par dadounet »

Bonjour,
Une DPD pour un particulier a été délivré pour trois maisons
Enedis veut faire prendre par la commune l'extention de reseau car le chemin qui dessert ces parcelles et un chemin rural d'une longueur
de 170m. Et ce à la commune dt prendre en charge cet ER qui dépasse les 100m.
Merci de vos réponses

Amicalment
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: chemin rural et Enedis

Message par Muscardin »

Oui.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: chemin rural et Enedis

Message par superbigoud »

Voir l'article L 332-15 du code de l'urbanisme.
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