Bonjour,
Une DPD pour un particulier a été délivré pour trois maisons
Enedis veut faire prendre par la commune l'extention de reseau car le chemin qui dessert ces parcelles et un chemin rural d'une longueur
de 170m. Et ce à la commune dt prendre en charge cet ER qui dépasse les 100m.
Merci de vos réponses
Amicalment
chemin rural et Enedis
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Re: chemin rural et Enedis
Voir l'article L 332-15 du code de l'urbanisme.