Hauteur en cas d'adossement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Hauteur en cas d'adossement

Message par Al Bundy »

Bonjour,

J'instruis un permis de construire pour une maison individuelle. Elle est implantée en limite séparative et s'adosse à une construction voisine.
L'article 7 du PLU autorise l'adossement en limite si les constructions " s’adossent à un mur aveugle d’un bâtiment existant implanté sur ladite limite. Les constructions peuvent s’adosser en totalité ou en partie aux bâtiments voisins sans pouvoir excéder leur hauteur et le plafond de la hauteur du secteur".
Or, si l'égout du toit projeté ne dépasse pas l'acrotère du bâtiment voisin, le faitage dépasse cet acrotère d'environ 3,6 m.
Ma responsable propose de refuser le projet au motif de l'article 7.
De son côté le pétitionnaire me dit que, sans précision du point pris en compte pour la hauteur dans cet article 7 (égout ou faîtage), la jurisprudence prend en compte l'égout. Il me donne une référence mais je n'arrive pas à la retrouver : CE 06/05/1981 n° 09964.
Avez-vous cette jurisprudence ou bien une autre qui aille dans le sens du pétitionnaire ?
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Hauteur en cas d'adossement

Message par Brouuu »

Bonjour,

J'ai trouvé ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

edit : Soit dit en passant, j'aurais plutôt raisonné comme votre cheffe, le but de la règle étant à mon avis de ne pas avoir deux bâtiments accolés mais de hauteurs différentes.
Modifié en dernier par Brouuu le mer. 27 févr. 2019 16:26, modifié 2 fois.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Hauteur en cas d'adossement

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Je ne sais pas dans quel sens ça ira mais voilà :

https://blogavocat.fr/space/catherine.t ... 79f180759b
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Hauteur en cas d'adossement

Message par Al Bundy »

Merci pour vos liens !

Je constate que le CE, en 2011, précise sa décision de 1981, en prenant en compte la hauteur au faîtage lorsque :
- l'égout du toit ne fait pas face à la limite séparative, et, la construction est implantée en limite séparative, et, lorsque la finalité de la règle consiste à limiter la hauteur en limite séparative.
Mon interprétation est bonne selon vous ?

Je me dis que mon cas est identique : la construction est implantée contre la limite, la partie accolée est donc le pignon, car l'accès se fait par les façades avant et arrière, l'égout ne fait donc pas face à la limite, il est contiguë.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Hauteur en cas d'adossement

Message par Ramsès II »

Bonjour,
Je ne sais pas votre interprétation est la bonne, mais c'est la même que la mienne.
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