lotissement et loi ELAN

[Fanch]

Bonjour à tous.

j'ai une interrogation sur l'application de la loi ELAN aux demandes en cours, avant mise en compatibilité des SCOT / PLU

Soit un terrain classé dans un PLU en zonage UHt : zonage de hameau regroupant des habitations hors agglomérations et villages identifiés, mais présentant une densité de construction considérée plus importante que de l'habitat diffus.
Avant la clarification des articles de la loi littoral (passage des L146 et suivants au L121-1 et suivants ). Ce zonage concernait des hameaux pouvant faire l'objet d'une densification selon le SCOT.
Je précise que ce hameau est situé en dehors des espaces proches du rivage (plus de 3km des côtes )

une déclaration préalable de division pour construire 2 lots est déposée sur ce terrain comportant une habitation existante. Les 2 lots détachés sont situés dans le périmètre du zonage classé constructible, vers l'intérieur du hameau. Ils n'étendront donc pas le périmètre du bâti existant, ni le modifierait de manière significative.

l'article L121-8 prévoit dans son dernier alinéa "L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages."

Pour vous, cet avis serait à recueillir dès la demande de lotissement, ou lors du dépôt des permis de construire uniquement ?

par ailleurs, selon vous, ce serait au pétitionnaire de fournir l'avis de la CDNPS avec son projet, ou bien feriez-vous plutôt une consultation avec majoration de délai de 2 mois sur la base de l'art R423-25 1°)
A priori le service instructeur partirait sur l'idée d'adresser des incomplet pour demander l'avis CDNPS...alors que je pencherai plutôt pour la seconde solution.

merci d'avance de vos retour

[superbigoud]

Bonjour,
L'avis CDNPS n'est pas une pièce qu'il est possible de réclamer.