PPR et délai d'instruction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

PPR et délai d'instruction

Message par NiCoK »

Bonjour,

J'ai un plan de prévention des risques disant que tout projet de construction doit faire l'objet d'un avis de l'inspection générale des carrières. Forcément cette consultation demande un peu de temps et n'est pas anodine vu les risques réels qui existent.

Actuellement, dans mon service, la pratique fait qu'on rajoute 1 mois d'instruction pour la consultation mais ça me semble très arbitraire car je ne trouve pas de textes sur lesquels une telle prolongation de délai pourrait s'appuyer. Existe-t-il un texte réglementaire qui permette cela ?

Je trouve ça très bizarre de prévoir des tas de cas ou les délais sont prolongés et pas celui ou il y a un vrai risque lié aux travaux projetés. En déclaration préalable, à moins de faire un incomplet "bidon" pour gagner du temps, c'est impossible d'avoir l'avis dans les délais avec le risque que ça représente derrière.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PPR et délai d'instruction

Message par Emmanuel Wormser »

avis de l'IG Carrières pour de travaux soumis à DP ?
accessoirement, rien n'interdit de retirer...en cas d'avis défavorable : c'est bien plus propre que de présenter un incomplet "bidon"
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PPR et délai d'instruction

Message par NiCoK »

Oui même en DP les travaux peuvent être important (surélévation, excavation) et avoir un impact sur les fondations.

Et surtout l'arrêté préfectoral valant PPR ne précise rien si ce n'est que "tout projet d'occupation ou d'utilisation du sol" doit être soumis à l'avis de l'IGC. C'est assez vague comme terme.

Ce n'est pas tant un avis défavorable qui m'embête (il n'y en a très très peu) que des prescriptions que peuvent imposer l'IGC (c'est souvent le cas). Ca m'embête que ce ne soit pas écrit noir sur blanc sur l'arrêté si leur avis me parvient trop tard.

Mais au moins vous me confirmez que la prolongation de délai n'est pas possible, c'est ce qui m'importe car j'étais assez gêné de cette pratique.
emer
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Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: PPR et délai d'instruction

Message par emer »

Pas connaissance de majoration de délai pour ce type de consultation non plus (voir R.423-24 à R.423-37-2).
Pour faire face à ces problèmes de délai pour émettre un avis, qui dépasse le délai d'instruction (au mieux on reçoit les demandes 7 jours après le dépôt en mairie), la pratique que l'on a mise en place (qui vaut ce qu'elle vaut juridiquement parlant...) est de prescrire dans l'arrêté le respect des éventuelles prescriptions émises dans ces avis, avec motivation bien entendu (considérant service intéressé/avis de ce service requis vis-à-vis du projet/Xmois pour formuler un avis/fin de ce délai postérieur fin délai d'instruction). Et on indique explicitement les possibilités de retrait en cas d'avis défavorable.
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