ISOLATION SOUS SOL

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

ISOLATION SOUS SOL

Message par ABM10 »

Bonjour,

Un administré est passé à la mairie pour demander s'il fallait déposer une DP pour un projet d'isolation des murs d'une petite partie de son sous-sol, dans le but d'isoler (forcément) et protéger de l'humidité les outils et appareils électroménagers installés.

Le sous sol n'a pas de fenêtre mais une cour anglaise pour l'aération.
Il 'agirait d'isoler uniquement les murs du renfoncement du sous sol (env 25-30m2).
La plafond (H 2.50m) ne serait pas isolé et le sol est en béton brut
Je n'ai pas su quoi répondre sur le fait qu'il faille déclarer ou non, et si c'est le cas, est-ce une DP ou un PC)?

Merci pour votre aide!
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Ce projet n'entre dans aucun champ des articles R.421-13 à 17 du code de l'urbanisme, il n'est donc pas soumis à autorisation.
ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par ABM10 »

Merci pour votre réponse.

D'emblée je lui aurais dit de ne pas faire de dossier mais il avait un doute (et m'a fait douter) sur le fait que cela pouvait être perçu comme de l'aménagement rendant l'endroit plus "habitable"...( mais sans fenêtre et sans isolation du sol et du plafond, cela paraît difficilement habitable au final). J'ai préféré avoir l'avis de spécialistes!

:P
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par Al Bundy »

N'oubliez pas que l'on raisonne en terme de surface de plancher, et non en surface habitable. Donc exit les fenêtres ou l'existence ou non d'un aménagement.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par Emmanuel Wormser »

l'aménagement ne concerne que l'administration fiscale pour le calcul de la VLC (TH) ... pas l'urbanisme
(comme quand on aménage un grenier)
Cordialement
Emmanuel Wormser
ABM10
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Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par ABM10 »

Donc je lui précise juste de se tourner vers les impots pour le calcul de sa VL?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par Al Bundy »

Tout à fait :)
ABM10
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Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par ABM10 »

Merci beaucoup!
nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par nahoj »

Oui lui conseiller d'aller aux impôts, ce qu'il fera forcément car c'est une personne de bonne foi :evil: =D>
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ISOLATION SOUS SOL

Message par Emmanuel Wormser »

sachant que cette isolation peut prfaitement être sans aucun effet sur la VLC....
Cordialement
Emmanuel Wormser
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