conseiller municipal et permis en cours d'instruction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paprika
Messages : 29
Enregistré le : mer. 19 sept. 2012 21:13

conseiller municipal et permis en cours d'instruction

Message par paprika »

bonjour,
je m'interroge sur la possibilité par un conseiller municipal de consulter les permis de construire en cours d'instruction.( et d'intervenir par la même occasion..)
Je me dis que s'il est membre de la commission urbanisme, à la limite , pourquoi pas..
Mais sinon? A-t-il le droit de regarder et d'intervenir?
Merci!
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: conseiller municipal et permis en cours d'instruction

Message par Lecat »

Ce n'est pas un document communicable en l'état, et en outre la délivrance n'est pas une compétence du conseil municipal... Ça fait deux bonnes raisons pour que ce ne soit pas le cas a priori.
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