Notion d'espace public dans un lotissement

[Agathewry]

Bonjour,

J'ai actuellement un Permis d'Aménager en cours d'instruction. Le règlement de la zone stipule que toutes les règles du PLU s’appliquent aux parcelles même après division.
L'article 6 du règlement de la zone stipule "Les constructions pourront s’implanter soit en limite d’espace public, soit observer un recul de 3 m minimum par rapport aux limites de voies et d’emprises publiques". J'ai un doute sur le fait que la voirie interne du lotissement, qui ne sera pas rétrocédée à la Commune, puisse être considérée comme un espace public. Je me pose également la même question au sujet des espaces verts prévus dans le projet.

Qu'en pensez-vous?

En vous remerciant pour vos réponses.

[Al Bundy]

Bonjour,

Comment votre PLU défini un espace public ?

[Supermono]

Les règles des articles 6 (selon ancienne numérotation) s'appliquent :
1. aux voies
2. aux emprises publiques

Si vous êtes un matheux :
c'est (voies) + (emprises publiques), et pas (voies + emprises) x publiques

Donc peu importe la domanialité de la voie.
Si vous devez vous reporter à une définition, c'est plutôt celle de "voie"

Par contre, la question (et la réponse) est pertinente pour les espaces verts du lotissements ...

[Muscardin]

Ah, ben notre DDT n'est pas d'accord avec supermono puisqu'elle considère que les voies privées c'est article 7....

edit : oups, mauvaise orthographe du pseudo...

[taillam]

Bonjour,

Par espace public, le règlement du lotissement n'entend-t-il pas "espace ouvert au public", voirie, espaces verts, trottoirs ???
Ce sont des choses qui sont à plus ou moins long terme destinées à être rétrocédé.

[Agathewry]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Il n'y a pas de définition d'espace public dans le PLU. J'ai posé la question au Maire mais il n'arrive pas à m'expliquer dans quel sens ce terme a été utilisé...

Comme taillam, je comprends cela comme "espace ouvert au public", mais dans ce cas je ne comprends pas pourquoi dans le règlement du PLU on parle dans un premier temps d’espace public puis d’emprises publiques comme ci il y avait une distinction à faire entre les deux...