Emplacement réservé - expropriation ?

[Hollydou]

Bonjour,

Un terrain nu va être vendu pour y construire une maison. Ce terrain est frappé d'un emplacement réservé d'environ 200 m² pour élargissement de la voie. La commune souhaite donc l'acquérir à l'occasion de la cession du terrain.

Comme nous ne pouvons plus faire appel aux Domaines, j'ai repris un ancien avis (concernant la même rue) pour fixer un prix d'achat de 9€ du m².
L'agent immobilier en charge de la vente m'informe que la propriétaire refusera si on lui fait cette offre. En plus on est parti sur de mauvaises bases avec elle...

Comment cela se passe t-il si on lui propose un prix et qu'elle refuse ? Il faut mettre en place une procédure d'expropriation et faire fixer le prix par le juge de l'expro ?
Auriez-vous la procédure à suivre svp ?
En espérant ne pas avoir à en passer par là.

Merci beaucoup

[Emmanuel Wormser]

l'objet de la réserve est sans doute d'intérêt général, mais est-il d'utilité publique ?

[Hollydou]

Bonjour,

Cet emplacement réservé est matérialisé sur le plan de zonage de notre PLU, selon l'article L151-41 et c'est tout ce qui est indiqué.
Comment savoir si c'est d'utilité publique ? D'ailleurs quelle est la nuance entre intérêt général et utilité publique ?

Désolée de mon ignorance sur le sujet...

[Emmanuel Wormser]

le prmeier guide -on l'espère- les politiques publiques et la seconde, qui s'apprécie à l'aune d'un bilan, permet de virer quelqu'un de chez lui...