DP tacite et recours

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

DP tacite et recours

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé une DP le 25 octobre dernier pour la construction d'une piscine. Celle-ci étant située en espace vert protégé, et le PLU ne permettant pas ce type de travaux dans les EVP, nous avons fait une opposition, mais elle lui a été notifiée le 6 décembre, soit hors délai. Il bénéficie donc d'une non opposition tacite depuis le 26 novembre.
Nous sommes en procédure de retrait actuellement puisque nous avons jusqu'au 26 février.
Toutefois, le pétitionnaire nous a adressé un recours gracieux le 22 janvier pour demander le retrait de l'opposition. Il soulève 2 points : la naissance d'une non opposition tacite au 26 novembre et conteste la règle du PLU qui n'autorise pas les piscines en EVP.
Ce recours me pose 2 question :
1- Puisqu'il est titulaire d'une non opposition tacite, quel intérêt a-t-il à déposer un recours pour demander le retrait de l'opposition ? Je ne vois pas la subtilité, si elle existe...
2- Comment axer le rejet du recours ? 1- retirer la DP d'abord et répondre en disant que, certes il existe bien une non opposition tacite mais elle a fait l'objet d'un retrait ou 2- répondre qu'il existe une non opposition tacite mais qu'elle va faire l'objet d'un retrait pour illégalité. Je pencherais pour la 1re solution.

Merci
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: DP tacite et recours

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Je répondrais plutôt comme ça (en gros)

"La décision dont vous bénéficiez à ce jour est favorable. Le recours contre une décision d'opposition est donc sans objet.
Nous tiendrons toutefois compte de vos remarques lorsque qu'une décision sera prise à l'issue du délai contradictoire.
Vous pourrez alors le cas échéant opposer un recours contre la nouvelle décision.
[+ réponse aux remarques comme si le recours était valide]"
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