Lotissement de + 10 ans

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Lotissement de + 10 ans

Message par Mouche »

Bonjour,
Pour un projet de construction dans un lotissement de plus de 10 ans : lé règlement du lotissement ne s'applique plus, désormais ce sont les règles du PLU.
En revanche, concernant le cahier des charges de ce lotissement, continue-t-il à s'appliquer ? Notamment lorsque celui-ci indique que les projets de construction doivent avoir l'avis de l'architecte conseil ?
Merci pour votre aide.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Lotissement de + 10 ans

Message par Fanch »

Bonjour,

Le cahier des charges continue à s'appliquer en tant que document privé entre co-lotis (responsabilité contractuelle ).

Vous n'avez pas à en tenir compte dans l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Lotissement de + 10 ans

Message par Mouche »

Merci pour votre réponse.
Du coup, pas besoin de passer par l'avis de l'architecte coordonnateur avant le dépôt du permis de construire.
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