Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est possible de refuser une DP pour cause de réseaux non conformes.
Il s'agit d'une division parcellaire, certaines parcelles sont déjà construites (mais ne font pas partie de la DP) et dont les branchements électriques qui les alimentent, traversent des parcelles privées et concernées par la DP.
Par avance, merci,
Refus de déclaration préalable - réseaux
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Re: Refus de déclaration préalable - réseaux
Bonjour,
Vous pouvez refuser une DP de division dans 3 cas : 1-projet soumis à PA, 2-si le projet de construction n'est pas conforme (zone inondable inconstructible par exemple), 3-préservation de la salubrité ou de la sécurité publique. Les détails sont ici :
-droitpublic.eu/fr/publications/sur-quels-motifs-sopposer-une-declaration-prealable-dans-le-cadre-dune-division
Vous pouvez refuser une DP de division dans 3 cas : 1-projet soumis à PA, 2-si le projet de construction n'est pas conforme (zone inondable inconstructible par exemple), 3-préservation de la salubrité ou de la sécurité publique. Les détails sont ici :
-droitpublic.eu/fr/publications/sur-quels-motifs-sopposer-une-declaration-prealable-dans-le-cadre-dune-division