Procédure de biens sans maître

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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GWEN-MARIE
Messages : 139
Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Procédure de biens sans maître

Message par GWEN-MARIE »

Bonjour,

Nous avons lancé une procédure de biens sans maître pour plusieurs parcelles de notre territoire. Ces parcelles sont non bâties. Pour l'un d'elle, quelqu'un a contesté (personne qui n'a a priori aucun lien avec la parcelle juste un procédurier qui est bien connu du Tribunal). Néanmoins, nous avons du prendre un avocat qui nous informe que notre procédure n'est pas légale au motif que celle-ci porte sur des terrains et non des immeubles. En effet, pour le bien sans maître pour des biens non bâtis, la procédure serait à l'initiative de la Préfecture et non des communes. J'avoue que dans toutes les recherches effectuées, je ne me souviens pas de cet aspect là. Aussi avocat soit -il, as t'il vraiment raison?

Merci de vos réponses
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Procédure de biens sans maître

Message par Emmanuel Wormser »

reprenez le L1123-1 du CG3P : il distingue 3 types de biens : êtes vous dans la situation 1 ou dans la 3 ?
puis comparez les L1123-2 à L1123-4 du même code qui distinguent bien trois procédures...
dans la troisième situation, c'est le préfet qui a la main
Cordialement
Emmanuel Wormser
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