terrain enclavé et servitude

[sacharme]

Bonjour
Nous avons sur la commune un terrain constructible, totalement enclavé. Il existe une servitude par un terrain limitrophe. Seul un chemin piéton et public permet par ailleurs l'accès par un autre côté mais insuffisamment large pour un accès par voiture.
La propriétaire du terrain qui fait l'objet de cette servitude vient de déposer un dossier pour faire construire un garage... tout juste sur la zone d'accès qui fait l'objet de cette servitude.
Peut on refuser cette demande alors que nous n'avons connaissance qu'officieusement de cette servitude?
Merci pour vos lumières.

[Ramsès II]

Bonjour,

La décision d'urbanisme étant donnée sous réserve du droit des tiers, l'existence d'une servitude ne peut être opposée pour motiver un refus.

[sacharme]

Je ne suis pas spécialiste en urbanisme (d'où ma question!) mais ne serait pas en contradiction avec l'interdiction de mettre un terrain constructible en situation d'être enclavé? Le propriétaire du terrain enclavé va du coup se retourner vers la commune dans le cadre d'un contentieux.

[Emmanuel Wormser]

ben non puisque le PC est accordé sous réserve du droit des tiers et que le fonds servant est ici un tiers qui pourra s'opposer non pas au PC mais à sa mise en oeuvre !

[sacharme]

La personne qui veut construire ce garage (pile poil sur la voie en servitude alors qu'il y a de la place ailleurs) a donc une maison sur sa parcelle.
Si nous retrouvons dans le permis de sa maison (aux archives pour le moment) un élément rappelant cette servitude de passage, est ce que cela change la perspective?

[Emmanuel Wormser]

non car elle a pu s'éteindre ou disparaitre par convention : en fait, vous ne savez rien...
trouvez un autre motif pour refuser le PC puisqu'apparemment c'est le but

[taillam]

bonjour

Une servitude pour terrain enclavé peut s'éteindre comme ça ??? sans qu'il y ait désenclavement du terrain ?? ça m'étonne.
Si la servitude est mentionnée sur l'ancien PC, pourquoi ne pas demander des précisions au pétitionnaire ?

[Emmanuel Wormser]

on ne sait pas s'il s'agit d'une servitude légale ou conventionnelle
le terrain a pu être désenclavé par ailleurs sans que vous en ayez connaissance, ne serait-ce que par acquisition d'un fonds voisin disposant d'un accès direct à la voie publique

surtout, vous ne pouvez rien réclamer au pétitionnaire qui ne soit pas prévu par le code...
la loi ESSOC a encore renforcé cette règle...

il vous revient d'appliquer le PLU, le RSD (dans une certaine mesure), les PPR (si annexés), etc etc... mais pas des règles civiles

j'avoue mal comprendre cette insistance : le PC ne modifie en aucun cas les droits des tiers donc pourquoi vous en préoccupez-vous ?

votre rôle n'est pas de protéger le droit de propriété du voisin mais de vérifier la légalité du PC, sa régularité en faisant application des règles administratives opposables, ce qui est déjà bien assez compliqué comme ça, notamment lorsqu'il faut écarter spontanément des règles illégales du PLU (et j'en connais !)

[sacharme]

Toutes les parcelles autour sont construites. Il y a seulement un chemin piéton qui passe près de la parcelle qui va être enclavée et le demandeur du CU pour réaliser un garage veut visiblement obliger la commune à supporter les conséquences de sa demande en transformant ce chemin piéton en accès pour les véhicules... ce qui, au delà de ces frais directs, impliquerait d'acheter à un autre tiers un morceau de terrain pour élargir ce chemin. Alors que ce tiers n'a rien n'a voir dans cette affaire et n'a aucune raison d'y être intéressé (sa parcelle n'est déjà pas très grande).
Tout cela alors que ce garage pourrait être construit sur une autre zone du terrain de la personne demandeuse et qui permettrait le maintien de la servitude. Cette dernière sait ce qu'elle fait en demandant cette construction précisant sur ce passage...

[Ramsès II]

Bonjour,
Je comprends que vous vous préoccupiez du droit des tiers, mais ce n'est pas l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
La commune n'aura aucune conséquence à supporter, et si le pétitionnaire construit son garage et qu'il y un souci il en portera seul la responsabilité.
Une autorisation d'urbanisme n'est pas un joker, et le fait qu'un certain nombre de personnes se bourrent le mou en croyant le contraire est assez pénible. Ne rentrons donc pas dans leur jeu.