Recevabilité d'une DAACT

[clara.jacob]

Bonjour à tous,

Je m'interroge depuis plusieurs semaines concernant la DAACT et sa recevabilité.

1) Si un architecte a suivi l'exécution des travaux (dans le cadre d'une mission de Direction de l'Exécution des contrats de Travaux), est-il obligatoire qu'il signe cette déclaration ?
Selon moi, comme il s'agit d'une déclaration, c'est le déclarant qui prend sa responsabilité dans cet acte administratif. Aussi, il n'est pas obligatoire que le professionnel qui a suivi les travaux signe cette déclaration, c'est seulement fortement conseillé.
De plus, nous ne sommes pas au courant de la "vie du chantier" dès lors qu'un arrêté a été pris pour un PC ou une DP, donc on ne peut pas juger de la recevabilité d'une DAACT dès lors que le pétitionnaire la signe.

2) Dans le cas où une DAACT est déposée incomplète, nous avons, dans notre service, l'habitude de solliciter par courriel ou téléphone le pétitionnaire, et s'il n'a pas complété, de contester la conformité pour ces motifs. Cependant, je vois que certains émettent un courrier afin de prononcer la DAACT "sans valeur". Voici les questions que cela soulève : ce courrier a-t-il une valeur juridique ?
En effet, s'il n'en a pas, le délai court et la contestation de conformité devient obligatoire.

3) J'ai un cas de figure particulièrement problématique : la DAACT était incomplète, nous avons solliciter le pétitionnaire, sans succès, mais nous n'avons pas contesté la conformité dans le délai légal. A la suite de tout ça, le pétitionnaire nous indique que sa déclaration était finalement "sans valeur". Peut-il annulé sa déclaration après coup ?

Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant pour vos retours.

C. JACOB

[superbigoud]

Bonjour,
2) Le délai de contestation ne démarre qu'à compter de la réception d'une DAACT complète. L'incomplétude n'est pas un motif de contestation de la conformité. La DAACT ne peut être contestée que quand celle ci sera complété des attestations manquantes. Voir le code de la construction et de l'habitation.
3) Je ne pense pas qu'il soit possible d'annuler le dépôt d'une DAACT. Elle reste "sans valeur" tant qu'elle n'est pas complétée.

[Blukos]

3) Je ne pense pas qu'il soit possible d'annuler le dépôt d'une DAACT.

Mais si le pétitionnaire s'aperçoit qu'en fait, son projet n'est pas achevé (arbres non plantés...) ou non conforme (modèle de tuiles différent...), pourquoi ne pourrait-il pas annuler sa DAACT et ainsi éviter que la visite de contrôle n'aboutisse à une contestation ?